Fiche d'arrêt : décision de la Cour de cassation du 4 juillet 2006

Extraits

[...] Au soutien de sa solution, celle-ci invoque les articles 373-2 et 373-2-11-3 du code civil suivant lesquelles " il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir des relations personnelles avec chacun d'eux ; qu'à cette fin, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; que le juge, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit notamment prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre". * Explication : La décision est fondée sur l'intérêt de l'enfant. En effet, l'enfant a le droit d'entretenir des relations régulières avec ses deux parents doit toujours être respecté. Cette décision s'appuie, entre autre sur une décision de la Cour de cassation rendu en sa première chambre civile du 8 novembre 2005 qui a pour objet de démontrer que l'intérêt de l'enfant est toujours supérieur à celui de ses parents. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Il s'agit d'une décision de la Cour de cassation rendu en sa première chambre civile le 4 juillet 2006. * Faits : M.X . et Mme Y . ont eu deux enfants : Marvym né le 10 mai 1994 et Mélina né le 19 août 2000. Mme Y . a quitté le domicile commun de juin 2003 à décembre 2003 en laissant ses deux enfants à M. X . Le 9 janvier 2004, après quelques semaines de vie commune, Mme Y . [...]

[...] * Procédure : En première instance, le juge aux affaires familiales, par une ordonnance du 9 mars 2004, rapellé que l'autorité parentale sur les enfants mineurs était exercée par les deux parents, fixé la résidence des enfants chez leur père et le droit de visite et d'hébergement de la mère, fait interdiction à Mme Y . de sortir les enfants du territoire national sans l'autorisation du père et ordonné l'inscription de cette sur le passeport de Mme Y . Mme Y . a interjeté appel. La cour d'appel estime que, malgrès sa faute précédente, Mme Y . est la plus a même de s'occuper des enfants. En outre, ceux ci sont bien intégrés socialement et sur le plan scolaire à Poindimie. [...]