Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1987 - le divorce par consentement mutuel

Extraits

[...] Le juge, selon l'article 232 du Code civil, ne prononce le divorce que s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Ceci exclut alors tout consentement forcé ou obtenu par pression. Dans cet arrêt du 6 Mai 1987 on peut voir que le juge a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux B et G et a homologué la convention définitive qu'il avait conclu ensemble. [...]

[...] De plus, la convention doit être complète sur les suites du divorce et donc doit régler les effets pécuniaires et personnels du divorce. Mais un époux peut attaquer la convention en ce qu'elle règle les effets pécuniaires du divorce. Le vice invoqué par les époux est tantôt un vice de consentement tantôt une lésion dans le partage auquel a donné lieu le régime matrimonial. Dans le second cas, il prétend que le partage de la communauté est lésionnaire dans une proportion qui justifie la rescision (nullité de la convention). [...]

[...] En ce qui concerne la recevabilité de l'action en lésion, on devrait mettre en cause le postulat de l'individu et admettre qu'il soit possible de revenir sur le règlement des effets pécuniaires sans remettre en cause le principe du divorce. De plus elle est une des causes de nullité de rescision des partages en général. Certains ont admis la nullité ou la rescision des époux, d'autres l'ont refusé. La convention homologuée ne peut être modifiée que par une nouvelle convention elle-même homologuée selon l'article 279 du Code civil. [...]

[...] Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation mai 1987 Le divorce est la dissolution du mariage par décision judiciaire au vivant des époux. Il ne faut donc pas le confondre avec la nullité du mariage, car si le divorce ne remet pas en cause la validation du mariage, la nullité, elle, le remet en cause.De plus, les effets ne sont pas les mêmes. Si la dissolution du mariage ne joue que pour l'avenir, permettant que les effets antérieurs à cette dissolution soient maintenus, la nullité du mariage elle est en principe rétroactive.Mais l'institution du mariage putatif c'est-à- dire un mariage nul, mais qui, en raison de la bonne foi de l'un des époux est réputé valable pour le passé à l'égard de cet époux permet de rapprocher la nullité du mariage de la dissolution du mariage, rapprochement auquel la jurisprudence à parfois contribué.Le législateur, en 1975, a opéré un compromis et a combiné plusieurs conceptions du divorce. [...]

[...] Il serait détestable, selon M.Carbonnier, de voir un époux qui a consenti des avantages à son conjoint pour obtenir de lui un consentement au divorce, revenir sur sa parole par le biais de l'action en rescision pour lésion. Les précautions dont la loi a entouré le divorce par consentement mutuel sont de nature à permettre aux deux conjoints de donner un consentement pleinement éclairé. Voyons maintenant pourquoi cette action n'est pas recevable. l'indissociabilite du prononcé du divorce et de l'homologation de la convention définitive Selon l'article 230 du Code civil, les époux soumettent au juge une convention définitive réglant les conséquences de leur divorce. [...]