Cour de cassation, seconde chambre civile, 4 octobre 1994 - l'autorité parentale

Extraits

[...] Domingues en cas d'insolvabilité par exemple. B. La cause étrangère, seule source d'exonération pour les parents 1. La faute de la victime Les juges consacrant ici une responsabilité objective des parents, l'exonération ne peut avoir lieu que par la preuve d'une cause étrangère. C'est-à-dire, d'une part, en cas de faute de la victime (ou du fait d'un tiers), qui fait partie des conditions de droit commun. En effet, ils exigent une faute de M. Domingues, victime d' une collision [ ] entre une bicyclette conduite par Sébastien Bertrand, âgé de 12 ans et sa motocyclette pour pouvoir exonérer M. [...]

[...] Troisièmement, l'enfant doit être soumis à l'autorité parentale. Autrement dit, la responsabilité est liée non à la seule qualité de parent mais à l'exercice de l'autorité parentale, avec pour conséquence l'unique responsabilité du parent titulaire de l'autorité parentale en cas d'impossibilité d'exercice de l'autorité parentale par l'un des parents, de séparation des parents ou encore d'absence de lien de filiation volontaire à l'égard de l'un des parents. Responsabilité entièrement supportée en l'espèce par M. Jean Claude Bertrand. Enfin, l'enfant doit cohabiter avec ses parents puisque, conformément à l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, l'exercice de l'autorité parentale ne suffit pas à engager la responsabilité des parents. [...]

[...] Bertrand forme un pourvoi devant la Cour de cassation aux motifs qu'une analyse cinématique de l'accident établit qu'il aurait été évité si M. Domingues n'avait pas modifié sa trajectoire et que la présomption de responsabilité des parents du fait d'un enfant mineur peut être écartée non seulement en cas de force majeure ou de faute de la victime mais encore lorsque les parents rapportent la preuve de n'avoir pas commis de faute dans la surveillance ou l'éducation de l'enfant. Pourvoi rejeté le 19 février 1997 par la seconde chambre civile de la Cour de Cassation ayant répondu par la négative au problème suivant : rapporter la preuve de la faute de l'autre usager ou celle de n'avoir pas commis de faute de surveillance a-t-il un impact sur la responsabilité d'un parent du fait de l'accident causé par une faute d'imprudence de son enfant mineur ? [...]

[...] Les juges ayant en effet écrit que seules la force majeure ou la faute de la victime pouvaient exonérer M. Jean Claude Bertrand de la responsabilité de plein droit qu'il encourt. Force majeure toutefois source d'interrogations puisqu'ils ne précisent pas si les caractères de cet évènement doivent être appréciés par rapport aux enfants ou aux parents. Même si, dans la logique des responsabilités du fait d'autrui, et par parallélisme des solutions retenues pour la responsabilité des commettants, elle devrait être appréciée par rapport aux enfants. [...]

[...] Les conditions de la responsabilité des parents Pour que cette responsabilité soit engagée, il faut premièrement que l'enfant ait commis un fait dommageable. Ce qui est bien le cas de Sébastien Bertrand qui a blessé M. Domingues. On précisera que le caractère fautif ou non de ce dernier est indifférent : en effet, un acte simplement causal de l'enfant suffit à engager la responsabilité de ses parents ; il suffit que l'acte soit la cause directe du dommage (bien qu'ici Sébastien Bertrand ait commis une faute d' imprudence en s'engageant soudainement sur la route nationale et en coupant la trajectoire de M. [...]