Cour de cassation, première chambre civile, 7 avril 2006 - le problème de la reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X

Extraits

[...] La demande d'appel formée par le couple adoptant fut accueillie par la cour d'appel de Nancy qui, dans ses deux arrêts du 23 février 2004, infirma ces jugements de première instance et fit ainsi obstacle à toute restitution, au motif que la reconnaissance paternelle avait été privée d'efficacité et d'effectivité par la décision de la mère d'accoucher anonymement et l'identification tardive de l'enfant. Le père naturel forma alors un pourvoi en cassation. Il se pose à la Cour de cassation la question de savoir si un père ayant reconnu in utero un enfant né sous X peut faire valoir les effets de sa reconnaissance. La Cour de cassation répond par l'affirmative. [...]

[...] Avant l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, si l'identification avait lieu après le placement en famille en vue de l'adoption, la filiation naturelle ne pouvait pas produire ses effets, et l'enfant ne pouvait pas être restitué. Ce raisonnement avait conduit la Cour d'Appel de Nancy à refuser la restitution de l'enfant au père naturel. En l'espèce dans notre arrêt le père n'avait identifié l'enfant qu'après son placement en vue d'adoption. Evolution de la jurisprudence, la Cour de cassation a estimé que si l'identification de l'enfant avait lieu avant le consentement à l'adoption par le Conseil de famille, la filiation naturelle pouvait être établie et produire ces effets. [...]

[...] Bien que l'adoption n'avait pas été prononcée, la famille adoptive avait développé des liens affectifs avec l'enfant et l'enfant avec sa famille adoptive. Il n'est pas certain que la meilleure solution soit de détacher l'enfant de ses parents adoptifs pour le confier, à un homme qui bien qu'il soit son père naturel demeure pour l'enfant un étranger. Il est légitime de respecter les droits des enfants notamment le droit de la filiation, mais le maintien des situations acquises, pourrait faire prévaloir une enfreinte à ses droits. [...]

[...] Certaines décisions antérieures des juges du fond faisaient valoir que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché (Cour d'Appel de Riom 16 décembre 1997) La Cour d'Appel de Nancy (2e instance de notre arrêt) a repris cette idée privant d'effets la reconnaissance estimant que la filiation établie à l'égard du père ferait échec au secret de l'identité de la mère permis par l'accouchement sous X. Le droit de la mère d'accoucher sous X prive, selon la Cour d'Appel de Nancy , le père de son droit d'établir sa descendance, cependant l'arrêt de la Cour de cassation a cassé cet arrêt en rappelant le droit de l'enfant d'avoir connaissance de ses origines Incompatibilité entre les effets de l'accouchement sous X sur la filiation et le droit de l'enfant de connaître ses origines. [...]

[...] La restitution comme effet de la reconnaissance paternelle de l'enfant né sous x La restitution d'un enfant né sous X est limitée dans le temps, en fonction de l'état de la procédure d'adoption cependant on peut se demander si cette démarche de restitution propre à l'intérêt du père naturel qui souhaite retrouver son enfant respecte les intérêts de celui-ci.(B) 1 Les cas de restitution d'un enfant né sous X temporellement conditionné par la procédure d'adoption Lorsqu'un enfant né sous X a été reconnu par son père naturel, il se peut qu'il en ait perdu la trace il doit alors mettre en œuvre les moyens pour l'identifier. Cette identification doit avoir été faite préalablement au placement de l'enfant en vue d'adoption ce qui permettra au père naturel seul capable d'autoriser l'adoption de son enfant de s'y opposer et d'en demander la restitution 5. Nécessité d'une identification de l'enfant antérieure au consentement de l'enfant Le jugement d'adoption validé par le Conseil de Famille ou les représentants légaux de l'enfant est précédé d'un placement. [...]