Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 1994 - la reconnaissance d’un enfant

Extraits

[...] Nous pouvons nous demander si la reconnaissance d'un enfant avant sa naissance peut être modifiée. La cour casse et annule l'arrêt car la cour d'appel a violé les textes en reconnaissant que l'enfant jouissait d'une possession d'état d'enfant légitime depuis sa naissance et les renvois devant la cour d‘appel de Montpelier. Nous allons voir dans une première partie l'existence d'un conflit lors de la filiation et dans une seconde partie, nous verrons la jouissance d'une possession d'état contestée L'existence d'un conflit lors de la filiation En principe, les enfants nés d'une femme mariée sont les enfants du mari. [...]

[...] Cour de cassation, première chambre civile mai 1994 - la reconnaissance d'un enfant Première chambre civile de la cour de cassation en date du 4 mai 1994 rend un arrêt de cassation relatif à la filiation. Une femme a entretenu une liaison avec un individu pendant une instance de divorce. Dans la même période, celle-ci suit une thérapie conjugale avec son époux. Le juge établit donc un acte de désistement de procédure de divorce mais en se remettant avec son époux celle-ci s'aperçoit qu'elle est enceinte de l'homme avec qui elle a eu une liaison. [...]

[...] L'officier d'état civil n'est pas informé de la reconnaissance prénatale et enregistre le nom de la mère et du mari. Dans ce cas, l'acte d'état civil établit une filiation contradictoire. En vertu de l'article 320 du Code civil et du principe chronologique, c'est la première filiation qui est valable II) La jouissance d'une possession d'état contestée La "possession d'état " désigne une présomption légale permettant d'établir la filiation d'une personne sur la base de certains faits constatés par sa famille et par son entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit être le fils ou la fille. [...]

[...] La présomption de paternité a donc été rétablie une reconnaissance prénatale établie devant un notaire Après la reprise de la vie commune des époux, l'amant reconnait l'enfant à naitre devant un notaire en précisant exactement la période où l'accouchement devrait avoir lieu. L'article 316 du Code civil précise le caractère subsidiaire de la reconnaissance, il prévoit la possibilité de reconnaissance prénatale. Il est possible de reconnaitre un enfant avant même sa naissance. Ces reconnaissances peuvent éviter les conflits de paternité. [...]

[...] Nous pouvons supposer que le juge des tutelles n'a pas été informé par la reconnaissance de l'enfant faite par l'amant avant sa naissance. La possession d'état a un caractère rétroactif dans la mesure où elle prend effet à la naissance. une filiation prouvée par l'amant L'amant assigne les époux en justice pour demander une expertise sanguine afin de contester la filiation de l'enfant. L'amant se fonde sur les articles 334-9 et 311-12 du Code civil. L'amant demande une expertise sanguine. [...]