La filiation, lien fondamental au sein de toute famille, peut parfois être constitutive de conflits entre ses membres, preuve en est avec cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2009. Jean-Pierre Philippe René est né le 20 septembre 1943, et a été inscrit à la naissance le 21 septembre de la même année. Il est le fils de Renée Annette G. qui était l'épouse de M. G à l'époque de la naissance. Trois mentions de reconnaissance de l'enfant ont été effectuées : la première par Pierre O. le 9 novembre 1944, la deuxième par Renée G. en date du 9 novembre 1944, et la troisième par Robert G le 19 mars 1949.
Cependant, la reconnaissance effectuée par Pierre O sera réputée nulle et non écrite par une décision du procureur de la République le 13 avril 1985, et une mention de légitimation par le mariage de Renée G. et Robert G. sera apposée le 1er octobre 1985.
La question qu'ont pu se poser les juges du quai de l'horloge est de savoir dans le cas d'une contestation de la possession d'état, lorsqu'il y a conflit entre plusieurs reconnaissances successives, si la possession d'état trentenaire prime ou non au regard du conflit, et au-delà de la réalité biologique ?
[...] sera apposée le 1er octobre 1985. Par la suite, Marie-Thérèse G. épouse D., fille du couple Robert G. - Renée par acte d'huissier le 2 mai 2002, a assigné M. Jean Pierre G. [...]
[...] En obtenant gain de cause en 1re instance, puisque la sœur de Jean Pierre a obtenu annulation des mentions rectificatives de l'acte qui avait annulé la reconnaissance de Pierre.O, et donné la paternité à Robert.B ce dernier ayant légitimé l'enfant, le conflit refait fasse, et pour le résoudre, la cour d'appel et la cour de cassation vont s'appuyer sur la possession d'état trentenaire de l'enfant et le délai de prescription de l'action en contestation pour trancher le litige. La possession d'état trentenaire En l'espèce, la possession d'état joue un rôle central dans la décision, elle est un mode de reconnaissance d'enfant naturel depuis la loi du 3 janvier 1972. [...]
[...] D'ailleurs, l'un des principes cause de ce rejet est fondé sur ce motif, la possession d'état faisant fois, puisque la jurisprudence antérieure à cet arrêt s'accorde à considérer que dès lors qu'une personne bénéficiait d'une possession d'état d'enfant naturel depuis plus de 30 ans, la cour de cassation jugeait que la présomption qui s'attache à la possession d'état était devenue irréfragable, en atteste un arrêt rendu le 16 mai 2000 par la première chambre civile. De plus, la cour de cassation, à juste titre, vient rappeler que l'action de la partie demanderesse est irrecevable, dans la mesure où le délai d'action en contestation est prescrit, celle-ci ayant agi trop tardivement au regard de la stricte procédure qui impose que dans le cas ou la possession d'état vienne à être contesté par tout intéressé, dès lors qu'il pourrait y justifier un intérêt matériel ou moral, le délai de recours étant de trente ans. [...]
[...] Cour de cassation, première chambre civile, le 4 juin 2009 - la possession d'état trentenaire La filiation, lien fondamental au sein de toute famille, peut parfois être constitutive de conflits entre ses membres, preuve en est avec cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2009. Jean-Pierre Philippe René est né le 20 septembre 1943, et a été inscrit à la naissance le 21 septembre de la même année. Il est le fils de Renée Annette G. [...]
[...] De plus les délais de contestation ont été raccourcis, puisque la possession d'état n'est contestable que dans les cinq ans qui suivent la délivrance de l'acte, la filiation sera ensuite acquise et incontestable, ce qui est gage de sécurité pour ce mode d'établissement de la filiation, par contre, si la possession d'état n'est pas encore avec le titre, alors le délai pour agir sera de dix années. Quand bien même l'ordonnance de 2005 aurait été appliquée à l'espèce, la décision aurait été la même, puisque le délai de prescription de la contestation de la possession d'état a été rabaissé à dix ans, ce qui aurait conduit à un rejet certain. [...]
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