L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 30 septembre 2009, est relatif à l'action en contestation de paternité par l'expertise biologique. En l'espèce, un enfant né le 26 octobre 1945 a été reconnu, le 3 novembre 1945, par son père, sa mère étant décédée à sa naissance. En mai 2006 le fils légitime du père a assigné l'enfant en annulation de cette reconnaissance sur le fondement de l'article 339 ancien du code civil et a subsidiairement sollicité une expertise génétique.
Suite à un refus d'ordonner une expertise biologique et le rejet de sa demande en contestation de reconnaissance, le fils légitime fait appel du jugement devant la cour d'appel de Lyon le 27 mai 2008. Celle-ci le déboute de sa demande et donc il se pourvoi en cassation.
La question de droit qui se pose est de savoir s'il existe des motifs légitimes de ne pas recourir à l'expertise biologique, bien que celle-ci soit de droit en matière de filiation.
[...] Cour de cassation, première chambre civile septembre 2009 - la contestation de paternité par l'expertise biologique L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 30 septembre 2009, est relatif à l'action en contestation de paternité par l'expertise biologique. En l'espèce, un enfant né le 26 octobre 1945 a été reconnu, le 3 novembre 1945, par son père, sa mère étant décédée à sa naissance. En mai 2006 le fils légitime du père a assigné l'enfant en annulation de cette reconnaissance sur le fondement de l'article 339 ancien du Code civil et a subsidiairement sollicité une expertise génétique. [...]
[...] Par ces motifs, la première chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi. L'intérêt de cet arrêt est de mettre en exergue les conditions d'obtention d'une expertise génétique pour pouvoir contester une paternité. En effet, l'existence de motifs légitimes peut amener à ne pas ordonner d'expertise génétique bien que celle-ci soit de droit en matière de filiation I. Une expertise biologique de droit en matière de filiation Dans cet arrêt le demandeur au pourvoi faisait valoir la liberté probatoire en cas d'action en justice pour pouvoir priver directement que son père n'était pas le père de la défenderesse. [...]
[...] Civ juillet 1949 Cass. Civ. [...]
[...] En l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'absence totale de preuve à l'appui de l'action en contestation de paternité et le caractère déstabilisateur de cette action justifiait de ne pas ordonner l'expertise génétique. Ainsi, la seule qualification de motif légitime par le juge suffit à refuser d'ordonner une expertise génétique qui aurait permis à établir la vérité biologique et donc la paternité de la défenderesse. La cour de cassation a estimé que le moyen du demandeur n'était pas fondé et a donc rejeté le pourvoi. [...]
[...] La loi de 1972 avait consacré la règle dans l'article 340- ancien du Code civil et l'avait étendue à toute autre méthode médicale certaine Ainsi, l'empreinte génétique constituait une preuve certaine de la paternité biologique et donc le demandeur au pourvoi voulait prétendre à cette possibilité afin de contester la reconnaissance de son père à l'égard de la défenderesse. B. L'expertise biologique faisant partie de la liberté probatoire Tout d'abord, en France l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas l'ordonner[2]. [...]
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