Cour de cassation, première chambre civile, 29 Juin 1994 - établissement et contestation judiciaire de la filiation

Extraits

[...] Cour de cassation, première chambre civile Juin 1994 - établissement et contestation judiciaire de la filiation 1. Les faits :Mme Chantal X étant stérile, son époux Mr Patrick Y a donné son sperme à Mme Z par insémination artificielle. Cette dernière a porté l'enfant ainsi conçu et a accouché d'une petite Solène le 17 novembre 1985.Mme Z et Mr Y ont reconnu l'enfant, puis Mme Z a donné son consentement à l'adoption plénière de l'enfant par les époux X et Y. [...]

[...] L'adoption n'est que l'ultime phase d'un processus d'ensemble destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer d'un enfant. Il constitue un détournement de l'institution de l'adoption. Mme X ne pourra donc pas adopter l'enfant, elle est n'aura donc aucun droit sur Solène. M. Y et Mme Z sont reconnus comme les parents naturels de l'enfant, puisqu'il y a eu insémination artificielle grâce au sperme de M. sur la personne de Mme Z ayant porté et fait naître l'enfant créé. [...]

[...] S'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière est permise b. l'Etat et la capacité des personnes :Article 6 : On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. ; Article 1128 : Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de conventions La décision de justice : Le contrat passé entre les époux X et Y et la mère porteuse Mme Z n'ayant pas lieu d'être et portant atteinte aux principes de l'indisponibilité du corps humain et de l'Etat des personnes. [...]