Cour de cassation, première chambre civile, 29 février 1984 - la libre disposition des gains et salaires par les époux

Extraits

[...] Cela est une exception, prévue par la jurisprudence qui fait une lecture extensive de l'article, au principe selon lequel, dans un régime de communauté, la donation de biens communs est soumise à cogestion (article 1422 CC qui s'applique également au régime de la communauté des meubles et acquêts). Le régime primaire étant impératif, et donc ses dispositions étant d'ordre public, l'article 223 CC qui ne traite que des pouvoirs et non de la propriété, prévaut sur l'article 1422 C. C. Qu'en est-il quant à l'appréciation de la participation aux charges du mariage ? B. [...]

[...] L'article 1498 CC renvoie, concernant la composition de l'actif communautaire et sa gestion, à l'article 1401 et s. CC. L'article 1401 CC précise que les gains et salaires sont des biens communs donc concerne la propriété. Or, l'article 1421 CC précise que les biens communs sont soumis à gestion concurrente sauf à répondre des fautes commises dans sa gestion On sait bien que concernant les gains et salaires, c'est la gestion exclusive qui joue mais ne peut-on pas dire que faire des libéralités à sa maitresse est une faute de gestion en ce que le défunt a méprisé le devoir de fidélité prévu à l'article 212 CC ? [...]

[...] Cette décision a été rendue en 1984 donc juste avant la loi du 23 décembre 1985 qui a consacré la jurisprudence de Civ février 1978 qui précise que les gains et salaires tombent en communauté dès leur perception. En effet, la doctrine a estimé que l'ajout de deux articles dans le Code Civil consacrait cette jurisprudence : Ձ L'article 1411 CC : le créancier d'un époux a pour gage ses biens propres et ses revenus Ձ L'article 1414 CC : les gains et salaires ne peuvent être saisis par les créanciers de l'autre conjoint qu'en cas de dette ménagère La solution de 19684 garde sa valeur cependant puisque réitérée par la suite dans les arrêts Civ janvier 2005 et Civ novembre 2007. [...]

[...] Mme Z va alors former un pourvoi en cassation mais la Cour Suprême va rendre un arrêt de rejet confirmant ainsi la décision des juges du fond. Dans quelles conditions des libéralités effectuées avec les gains et salaires d'un époux au mépris des devoirs du mariage, à savoir le devoir de fidélité, peuvent être régulières ? A cette question, la Cour de cassation répond que chaque époux a le pouvoir de disposer de ses gains et salaires, à titre gratuit ou onéreux, après s'être acquitté de sa part lui incombant dans les charges du mariage, la cour d'appel a souverainement estimé qu'André X s'était acquitté de sa part, en retenant par motifs propres et adoptés, que depuis son départ jusqu'à son décès il avait laissé à sa femme la jouissance d'un immeuble lui appartenant en propre et lui avait versé une pension alimentaire ; que l'arrêt a relevé que les libéralités en cause ont été consenties au moyen de sommes provenant de gains et salaires ; qu'il n'a pas été allégué devant les juges du fond que ces sommes ont été économisées De cette décision ressort le fait que la libre disposition des gains et salaires est possible mais qu'après acquittement des charges du mariage De même, l'utilisation de ceux-ci est libre dès lors que non économisés (II). [...]

[...] Cour de cassation, première chambre civile février 1984 - la libre disposition des gains et salaires par les époux Alors qu'en 2009, on fête les 10 ans du PACS dont les 144716 pactes conclus en 2008 démontrent la réussite, il n'en demeure pas moins que le mariage reste d'actualité. Bien que les divorces apparaissent toujours plus nombreux, ce sont toujours les mêmes problèmes qui surviennent comme le démontre cet arrêt datant de 1984. En effet, Mme Z était mariée sous le régime légal d'avant le 1er février 1966, la communauté des meubles et acquêts, avec M. [...]