Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2003 - les mariages simulés

Extraits

[...] Cour de cassation, première chambre civile octobre 2003 - les mariages simulés L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 28 octobre 2003, aborde le problème des mariages simulés motivés par des intérêts pécuniaires. En l'espèce, après avoir contracté un mariage, l'époux en demande l'annulation au motif que cet acte avait pour seule motivation aux yeux de sa femme les avantages patrimoniaux dont elle pouvait en bénéficier. La cour d'appel de Grenoble, dans son arrêt en date du 7 mai 2001 a débouté la requête du demandeur au motif que le mariage avait permis la mise en œuvre de conventions quant à leurs biens arrêtées par les époux avant que le mariage ne soit célébrer. [...]

[...] Dans le cas des nullités absolues, on répond à l'intérêt général, tout intéressé peut agir - Il faut donc distinguer entre les fins essentielles au mariage et les fins non essentielles. Il y a eu une évolution au niveau de la distinction mais très délicate donc on a décidé que le mariage est nul lorsque l'intention matrimoniale est nulle. - Notre arrêt laisse la porte ouverte à une éventuelle nullité du mariage, la cour d'appel ayant considéré la mise en œuvre des conventions comme un effet du mariage, et la Cour de Cassation ayant jugé cette considération comme non fondée sur des bases légales. [...]

[...] Nullite laissee a l'appreciation du juge Le juge est chargé du prononcé de la nullité du mariage, nullité qui peut parfois sembler aléatoire car il s'agit là d'un pouvoir discrétionnaire du juge, qui peut prononcer la nullité sans tenir compte de tous les intérêts en jeu, sachant que les époux sont les premiers concernés, il semblerait plus judicieux que leur intérêt prime sur celui des autres, personnes tierces au mariage. C'est en cela que l'appréciation du juge peut sembler critiquable. [...]

[...] - article 146 est celui cité dans le chapeau de l'arrêt, la Cour de Cassation reproche un vice de consentement, dans le fait que le mariage n'était basé que sur un intérêt patrimonial et non sur une véritable volonté de s'unir en vue de former une famille. De plus le demandeur ne semblait pas être éclairé sur les intentions purement patrimoniales de son épouse Le consentement doit être sérieux il est donné par les époux et garantit leur intention de vivre une vraie vie conjugale assumant toutes les conséquences et effets de leur mariage. [...]

[...] - La nullité relative est fondée sur le vice de consentement d'un époux erreur ou violence de l'article 180, ou sur le défaut d'autorisation requise prévu par l'article 148 - Les cas de nullité absolue, défaut total de consentement prévu par l'article 146 du Code Civil, impuberté prévue par l'article 144 la bigamie de l'article 147, et l'inceste des articles 161 et suivants. - Le chapeau cite l'article 146, et notre arrêt tient compte du vice de consentement de l'époux pour entraîner la nullité du mariage. - La nullité absolue est prévue par les articles 184 et suivants. LA nullité relative prévue par les articles 180 et 183. - La règle générale les personnes agissant en nullité sont les personnes que la loi cherchait à protéger. [...]