Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2006 - les modalités de fixation de la prestation compensatoire

Extraits

[...] La Cour de cassation considère que l'adultère commis par la demanderesse ne peut pas être excusé par le comportement de son mari. La cour de cassation retient aussi que l'énumération de l'article 272 du Code civil n'est pas limitative et que l'arrêt peut tenir compte, dans la détermination des ressources et besoins des époux, d'éléments d'appréciation non prévus par ce texte, comme la collaboration apportée par la femme à la profession de son mari et donc que le régime de la séparation de biens n'interdit pas pareille indemnisation Ainsi la cour d'appel a violé l'article 272 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004. [...]

[...] Cour de cassation, première chambre civile février 2006 - les modalités de fixation de la prestation compensatoire L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 28 février 2006, est relatif à la défense au fond ainsi qu'aux modalités de fixation de la prestation compensatoire En l'espèce, un couple s'est marié sous le régime de la séparation de biens et l'épouse collabore à la profession de son mari. L'épouse a commis un adultère envers son mari. [...]

[...] Un arrêt rendu le 26 mai 2003 par la même cour d'appel de Pau rectifie le précédent arrêt et prononce le divorce aux torts partagés des époux. L'épouse se pourvoit en cassation. La demanderesse soutient, pour les deux premiers moyens, que la cour d'appel a »omis d'examiner si le comportement [du mari] n'excusait pas les faits retenus à son encontre comme fautifs et d'autre part, d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts Sur le troisième moyen, la cour d'appel soutient que pour limiter la fixation de la prestation compensatoire au paiement de laquelle a été condamné [le défendeur], ( ) les époux étant mariés sous le régime de la séparation de biens, l'épouse ne pouvait prétendre voir compenser sa participation aux affaires de son mari La question de droit qui se pose est de savoir quelles sont les conditions d'aboutissement d'une défense au fond et si le régime matrimonial des époux peut avoir une incidence sur les modalités de fixation de la prestation compensatoire. [...]