Les époux X et Y ont décidé de divorcer. Ensemble, ils ont eu deux enfants : Alysée née en 1994 et Alexandre né en 1997. M.X, co-titulaire de l'autorité parentale, travaille à l'étranger durant 5 semaines, puis se repose en France pendant ce même laps de temps. A la suite du jugement de première instance, une des deux parties a interjeté appel car il s'est posé un problème quant à la garde des enfants.
Dans son arrêt du 9 mai 2006, la Cour d'Appel de Rennes a prononcé le divorce des époux et a fixé la résidence des enfants en alternance : les première, troisième et cinquième semaines de chaque mois chez le père, et les seconde et quatrième chez la mère. M. X se pourvoit en cassation afin d'obtenir une alternance modifiée. Il considère que son emploi, qui l'oblige à s'absenter pendant 1 mois tous les 2 mois hors du pays, doit être pris en compte par les juges afin de fixer cette alternance.
La résidence en alternance fixée par les juges du fond au domicile de chacun des parents doit-elle faire preuve d'une base égalitaire ?
[...] La pratique a montré que la plupart des enfants préféraient, et vivaient mieux le fait de n'être non pas séparé d'un de leurs parents mais plutôt d'être un temps chez sa mère, un temps chez son père. Aussi les décisions des juges allaient généralement dans le sens d'une répartition égale du temps de garde de chacun des parents si bien que les intéressés considéraient désormais que la jurisprudence allait dans le sens d'une répartition égalitaire du temps. C'est sur ce point précis que la décision du 25 avril 2007 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation est importante. [...]
[...] La Cour de Cassation devait donc répondre à la question suivante : la résidence en alternance fixée par les juges du fond au domicile de chacun des parents doit-elle faire preuve d'une base égalitaire ? Dans son arrêt du 25 mars 2007, la 1re chambre civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par M.X au motif que le temps passé par l'enfant auprès de son père et de sa mère en cas de résidence en alternance n'a pas à être égalitaire du moment que les juges motivent leur décision. [...]
[...] Ainsi le juge aux affaires familiales a la possibilité de fixer une résidence en alternance en fixant les temps respectifs de garde de chacun des parents, en motivant sa décision par l'intérêt de l'enfant. Vers une jurisprudence à l'image de l'exemple belge La législation belge sur la résidence partagée La loi belge a récemment été modifiée pour que soit introduit la possibilité pour le juge puisse décider d'une résidence en alternance non égalitaire sur le plan temporel. En ce sens, on pourrait penser que la législation française pourrait évoluer vers cet exemple belge, grâce à la décision jurisprudentielle du 25 avril 2007. [...]
[...] Finalement, même s'il faut une décision finale qui donne les modalités nécessaires à la vie après le divorce, il ne faut pas non plus que les dispositions législatives deviennent trop strictes, puisque nous nous situons dans un domaine qui est avant tout un domaine sentimental, affectif. Une fois de plus, sur ce point, la décision de la Cour de cassation du 25 mars 2007 doit être applaudie, puisqu'elle a su prendre en considération tous les éléments qui caractérisent le divorce et les modalités qui doivent être posées suite à ce dernier. [...]
[...] En effet, l'article 373-2- 9 dispose uniquement, en son alinéa 1er, que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance sans en préciser la durée de chacune des résidences. Ainsi, il était tout à fait légitime de penser que cette alternance sous-entendait une répartition égale du temps. La Cour de cassation vient, en ce sens, apporter une précision nécessaire à cet article du code civil. L'impossibilité du père de voir ses enfants Un cas d'espèce relativement rare En l'espèce, la demande était fondée sur le fait que le père ne résidait qu'à temps partiel en France. [...]
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