Cour de cassation, première chambre civile, 19 septembre 2007 - la révision de la prestation compensatoire sous forme d’une rente viagère

Extraits

[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi de la demanderesse et retient que la Cour d'appel a fait une application correcte de l'article 276-3 du Code civil et 33 VI de la loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 en retenant qu'il résultait des éléments produits que la situation financière de chacun des époux avait fait l'objet d'un changement important depuis le jugement de divorce. Les conditions ne sont donc pas cumulatives mais alternatives. Il suit que le moyen n'est pas fondé. Par ces motifs, la première chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi. [...]

[...] Cour de cassation, première chambre civile septembre 2007 - la révision de la prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère L'arrêt de rejet de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 septembre 2007 est relatif à la révision de la prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère. En l'espèce, un divorce par consentement mutuel a été prononcé et une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère d'un certain montant a été mise à la charge du mari. [...]

[...] De plus, la demanderesse soutient aussi que la Cour d'appel, en se contentant de vérifier qu'il y avait eu un changement important dans les ressources et les besoins des parties, sans rechercher si le maintien de la prestation compensatoire procurait un avantage excessif à la demanderesse, les juges du fond auraient privé leur décision de base légale au regard des articles 276-3 du Code civil et 33 VI de la loi nº 2004-439 du 26 mai 2004. La question de droit qui se pose est de savoir si la révision d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives ou alternatives ? [...]