Deux individus se sont unis au sein d'un mariage, l'épouse donna naissance à une fille, déclarée comme née des deux époux sur le registre d'état civil. Cependant 5 mois avant la naissance de l'enfant, le 4 janvier 2001, un tiers reconnaît devant l'officier d'Etat civil l'enfant qui va naître. Ainsi, il assigne les deux époux afin de contester la paternité légitime de l'époux, issu du mariage. Comme il n'a pas été fait un examen de comparaison de sang par les époux, le tribunal de grande instance a reconnu valable la demande réalisée par le tiers.
Plusieurs questions sont donc ici posées aux juges de la Cour de cassation, à savoir, si la reconnaissance de l'enfant avant sa naissance est valable et peut se substitué à la filiation établie par le mariage, mais aussi dans quelles conditions la possession d'état peut être établie.
[...] Cour de cassation, première chambre civile mars 2008 - la filiation et l'établissement de la possession d'état Mater semper certa, on est toujours sur de l'identité de la mère. La filiation maternelle semble fondée sur les faits et la nature alors que la filiation paternelle est quant à elle, liée au droit, tant elle est rattachée au mariage. En effet, Pater is est quem nuptiae demonstrant, c'est à dire, le père est celui que le mariage désigne, présomption fondée sur le mariage. [...]
[...] Les juges de la Cour de cassation ont donc été confrontés à ce type d'interrogation, notamment dans un arrêt de rejet, rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation, le 19 mars 2008, concernant la possession d'état. L'arrêt a été rendu en 2008, soit 3 ans après la réforme de 2005 qui renforce les qualités de la possession d'état, en y ajoutant le caractère paisible, public et non équivoque. Ainsi, on doit comprendre l'arrêt à travers cette réforme. [...]
[...] Par ailleurs, la possession d'état s'établit par un ensemble de faits qui permettent d'établir le rapport de filiation entre l'enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir, et sans qu'une revendication par un tiers puisse s'y opposer. Cependant, la cour d'appel a écarté la possession d'état de l'époux, en justifiant sa décision en précisant que l'époux avait connaissance de la contestation du tiers, faite six mois avant la naissance de l'enfant. Selon les époux, la cour d'appel aurait violé, sur les deux moyens, les articles 311-1, 311-2 et 334-9 du Code Civil. [...]
[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi formé en précisant que les juges du fond n'ont pas justifié leur décision en établissant que la possession d'état était impossible avant la naissance de l'enfant. Elle a correctement justifié sa décision puisqu'elle a précisé que la possession d'état établie par l'époux ne possédait pas les caractères paisibles, continus et sans équivoque, de par l'appréciation des faits. Il semble donc évident que la possession d'état se veut éclaircir une vérité de fait, ce qui peut entrainait plusieurs contestations. [...]
[...] En effet la présomption de paternité ne peut être écartée s'il est précisé le lien de filiation dans l'acte de naissance, selon l'article 313 alinéas 2 du Code Civil. S'il ne l'est pas, alors il y a possibilité de contredire cette paternité. On constate donc que la possession d'état, étant un fait, établi par la concordance de plusieurs éléments, est susceptible de contestations. II- La possession d'état, sujette à contestation De cette manière, la possession d'état, est sujette à diverses contestations, qui veulent remettre en cause la réalité du rapport de filiation mais qui se révèlent plus complexe une fois l'acte de notoriété établit. [...]
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