Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2007 - les éléments constitutifs de la faute

Extraits

[...] La question de droit qui se pose est de savoir si le fait de faire un acte de concurrence déloyale contre l'autre époux peut consister en une cause faute de divorce. La Cour d'appel a estimé que le fait d'adresser une lettre circulaire à la clientèle de son mari pour lui indiquer un changement de boutique dans laquelle elle utilisait le nom de son conjoint constitue un comportement gravement déloyal envers son mari et constitue une violation des devoirs et obligations du mariage. [...]

[...] La Cour de cassation soutient que la Cour d'appel a fait sur le premier moyen une exacte application de l'article 242 du Code civil et donc que le moyen de la demanderesse n'est pas fondé. Sur le deuxième moyen la Cour de cassation soutient la thèse de la Cour d'appel et conclue en estimant que le moyen [de la demanderesse] ne saurait être accueilli. Par ces motifs, la Cour de cassation rejette le pourvoi. [...]

[...] Cour de cassation, première chambre civile octobre 2007 - les éléments constitutifs de la faute L'arrêt de rejet de la 1re chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 octobre 2007, est relatif au divorce pour faute et plus précisément aux éléments constitutifs de la faute. En l'espèce, un époux et une épouse se sont mariés en 1985. L'épouse, après avoir travaillé dans le fonds de commerce de son mari, a créé son propre fonds en 1988 et a donc eu une activité concurrente avec celle de son mari. [...]