À sa majorité, une jeune femme engage une action en recherche de paternité et sollicite une expertise biologique. En première instance, cette demande est accueillie favorablement par l'ordonnance d'un examen sanguin, mais le père présumé a interjeté appel de cette décision. Le 15 mai 2003, la Cour d'appel de Reims a ordonné l'annulation de l'ordonnance de l'expertise biologique accordée précédemment. C'est pourquoi la demanderesse forme un pourvoi en cassation afin d'obtenir les tests biologiques à titre de preuve.
Un test de paternité peut-il être sollicité comme moyen de preuve pour établir une filiation ?
[...] Le test de paternité : opposition frontale à certains droits de la personnalité La tentation de généraliser l'expertise scientifique est très grande en cas de litige relatif à la filiation. Mais d'autres questions se posent. Suffit il de se prétendre le fils ou la fille d'une personne pour obtenir automatiquement une expertise scientifique ? Peut on imposer à une personne sans son consentement un tel examen? Doit - on interpréter un refus de se livrer à cet examen comme un déni de paternité ? [...]
[...] L'action doit être intentée dans un délai de 10 ans. Toutefois, la prescription est suspendue pour l'enfant pendant sa minorité. L'enfant pourra donc agir jusqu'à ses 28 ans révolus. Si la paternité est établie et reconnue par le juge, la filiation sera retranscrite sur l'acte de naissance et les actes d'état civil. Le juge statuera sur l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'attribution du nom, le versement de dommages et intérêts, d'une pension alimentaire . [...]
[...] Par une décision du 28 mars 2000, la première chambre civile de la C. Cass a bouleversé le système en posant le énonçant que "l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder". Cette décision fut très critiquée car privait le juge de tout pouvoir d'appréciation. La Cour de Cassation dans une décision du 24 septembre 2002 a affiné sa position en tenant compte de ces critiques. Elle admet que, peut constituer un motif légitime de ne pas procéder à l'expertise, des présomptions ou indices avancés par le requérant et rendant inutile le recours à la preuve scientifique. [...]
[...] Cour de cassation, première chambre civile juin 2005 - test de paternité et filiation A sa majorité, une jeune femme engage une action en recherche de paternité et sollicite une expertise biologique. En première instance, cette demande est accueillie favorablement par l'ordonnance d'un examen sanguin, mais le père présumé a interjeté appel de cette décision. Le 15 mai 2003, la Cour d'appel de Reims a ordonné l'annulation de l'ordonnance de l'expertise biologique accordée précédemment. C'est pourquoi la demanderesse forme un pourvoi en cassation afin d'obtenir les tests biologiques à titre de preuve. [...]
[...] qui présente des améliorations certaines depuis l'ordonnance de 2005 En 1972, le législateur n'avait envisagé l'examen du sang ou d'autres méthodes médicales que pour permettre au père naturel de se défendre contre une action en recherche. La méthode de comparaison des groupes sanguins permettait d'établir l'exclusion de paternité. L'ancien article 340 a permis à l'enfant une action en paternité directe, mais posait une condition restrictive. En effet, elle admettait l'apport d'une preuve "que s'il existe des présomptions ou indices graves". En matière d'action en recherche de paternité, la preuve n'était donc pas libre. Le juge devait constater que de tels indices existaient avant d'ordonner l'expertise. [...]
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