Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2007 - le mariage entre les homosexuels

Extraits

[...] Certains interprètent cette lacune comme une volonté de laisser la porte ouverte au mariage homosexuel. La conformité du droit français avec la CEDH Puisqu'en 1804 il n'a pas été jugé utile d'insérer une règle spécifiant le sexe des mariés. En 2003, le maire de Bègles a souhaité célébrer un tel mariage, annulé par le TGI de Bègles, la Cour d'appel de Bordeaux et enfin, la Cour de cassation qui a rejeté ce pourvoi le 13 mars 2007. Il faut donc attendre soit une modification de la législation, soit une condamnation de la France par la cour européenne des droits de l'homme. [...]

[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi. Nous allons voir dans une première partie l'hétérosexualité du mariage en droit français et dans une deuxième partie la conformité du droit français aux conventions internationales. L'hétérosexualité du mariage en droit français Le mariage est une institution qui permet de mettre en relation deux individus mais cette union est limitée, dans le droit français. Nous allons voir dans un premier temps le mariage hétérosexuel: un principe implicitement renforcé et dans un second temps l'exclusion d‘une certaine catégorie de personnes: le cas des homosexuels Le mariage hétérosexuel: un principe implicitement renforcé Le principe posé dans l'article 144 du code civil qui dispose que l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant leurs dix-huit ans révolus renforce le principe d'hétérosexualité du mariage dans la mesure où le législateur a mis en évidence l'homme et la femme. [...]

[...] Depuis les années 2000 la Cour autorise le mariage des transsexuels avec des personnes de leur sexe biologique. On voit donc mal comment la Cour pourrait continuer de laisser la question du mariage des personnes de même sexe à l'appréciation des Etats. En revanche, vu la réforme du PACS qui accorde aux partenaires des droits et obligations proches de ceux des époux, une action devant la CEDH fondée uniquement sur l'art de la Convention aurait toutes les chances d'être rejetée. [...]

[...] Cour de cassation, première chambre civile mars 2007 - le mariage entre les homosexuels Première chambre civile de la cour de cassation en date du 13 mars 2007 rend un arrêt de rejet relatif au mariage entre les homosexuels. Un mariage est procédé entre deux individus de même sexe par un officier d'Etat civil, malgré le refus du ministère public. Le tribunal de grande instance a procédé à l'annulation du mariage homosexuel sur le principe d'hétérosexualité du mariage. Les époux forment un pourvoi en cassation. [...]

[...] L'officier d'Etat civil ne doit pas procéder à un mariage entre deux individus de même sexe. Au XIXe siècle, le mariage était perçu comme une institution hétérosexuelle, ce qui engendrait une discrimination envers les homosexuels. Aujourd'hui, le législateur est toujours attaché à cette tradition. II) La conformité du droit français aux conventions internationales Les dispositions des conventions internationales sont supérieures au droit interne. Nous allons voir dans un premier temps la conformité du droit interne avec la charte des droits fondamentaux et dans un second temps nous allons voir la conformité du droit français avec la CEDH. [...]