« A chacun sa famille, à chacun son droit » est une célèbre formule du doyen Jean Carbonnier qui illustre le droit de la famille et fonde l'idée que le droit ne doit plus imposer de modèle familial aux individus, mais leur laisser le choix des options dans leurs rapports familiaux et conjugaux.
Cet arrêt rendu le 13 mars 2007 par la première chambre civile de la Cour de cassation est un arrêt de rejet qui le traite le thème du mariage homosexuel.
En l'espèce, le maire de Bègles a procédé le 5 juin 2004 au mariage de M. X et M. Y et l'a donc, par la suite, transcrit sur les registres de l'état civil malgré l'opposition formulée par le procureur de la République le 27 mai 2004. Suite à ces faits, le procureur de la République a notifié l'opposition à la célébration du mariage et à la transcription de ce dernier sur les registres de l'état civil auprès du Tribunal de grande instance de Bordeaux. Cependant, le maire de Bègles a tout de même procédé au mariage et à la transcription sur les registres de l'Etat civil.
[...] Ainsi, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Il convient d'étudier dans un premier temps la condamnation du mariage homosexuel en France, puis, dans un second temps, que cette prohibition est actuellement remise en question. I-La condamnation du mariage homosexuel en France Le mariage en France est sujet à de nombreux débats. La législation française a sa propre vision du mariage mais elle a tout de même mis en place le Pacte civil de solidarité pour que les couples homosexuels puissent organiser leur vie commune A-Le mariage selon la législation française Aujourd'hui, le code civil ne définit pas le mariage mais il en donne les différentes conditions qui le composent. [...]
[...] Cependant, aujourd'hui, la prohibition du mariage homosexuel est remise en question (II). II-Une prohibition remise en question L'interdiction du mariage homosexuel est discutable concernant le fait que la vision française du mariage n'est pas clairement définie en ce qui concerne la différence de sexe entre les époux De plus, les avis des juridictions européennes entrainent une certaine remise en question de cette prohibition A-Une vision du mariage pas clairement définie La vision du mariage en France n'est pas clairement définie en ce qui concerne la différence de sexe entre les époux puisque, malgré l'article 75 du code civil qui dispose que il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme qui est une condition réaffirmée par l'ancien garde des sceaux Dominique PERBEN pour condamner le mariage homosexuel célébré le 5 juin 2004, il n'y a aucune formule explicite interdisant le mariage entre deux individus de même sexe. [...]
[...] Il paraît évident que le second aspect n'est pas une condition du premier puisque sinon on pourrait refuser aux personnes stériles de se marier ainsi qu'aux femmes ménopausées, ou même le mariage in-extremis ou posthume. Cet article n'exprime pas explicitement la condition que les deux individus soient de sexe différent. C'est également le cas de l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui garantit le droit de se marier, sans référence à l'homme et à la femme. [...]
[...] De plus, pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation reprend ce principe que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. Pour permettre aux couples homosexuels d'organiser leur vie commune sans leur autoriser l'accès au mariage, la législation française a mis en place une échappatoire : le Pacte civil de solidarité B-Le PACS, un contrat pouvant contenir les obligations du mariage Malgré un débat houleux, une loi du 15 novembre 1999 a donné naissance au Pacte civil de solidarité. [...]
[...] Cependant, la législation française laisse penser que le mariage homosexuel pourrait être admis à court terme, ce qui supprimerait le côté discriminatoire du mariage. [...]
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