Dans l'arrêt étudié ici, rendu le 13 décembre 2005, la Cour de cassation a statué sur un cas spécifique d'erreur sur les qualités essentielles de la personne. En l'espèce, M. X et Mme Y se sont mariés le 11 décembre 1995. Mme Y a engagé une action en nullité du mariage, sur le fondement de l'article 180, alinéa 2 du Code civil. En effet, elle soutient qu'elle a découvert le soir de son mariage, que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée. Déboutée de sa demande en première instance, Mme Y a vu la Cour d'appel de Paris confirmer la décision des juges du fond. Elle a donc formé pourvoi en Cassation.
La Cour de cassation a dû statuer sur deux questions essentielles et étroitement liées: la dissimulation d'une relation antérieure au mariage peut-elle constituer un motif d'erreur sur les qualités essentielles de la personne ? Et donc dans ce cas, est-elle admise comme une cause de nullité du mariage ?
[...] On ne peut donc pas considérer une relation antérieure au mariage comme une tromperie sur les qualités essentielles au mariage. C'est d'ailleurs l'argument principal de la Cour de cassation: l'erreur sur les qualités essentielles de la personne est admise si l'époux n'a pas l'intention de rompre sa liaison, dans le cas contraire, elle ne peut être admise et retenue comme cause de nullité du mariage si la relation est antérieure au mariage. Si la dissimulation d'une relation antérieure au mariage n'est pas une cause de nullité du mariage, il faut comprendre que les juges sont les seuls à pouvoir déterminer l'erreur qui engendrera la nullité d'un mariage. [...]
[...] Le divorce, lui, ne nie pas l'existence du mariage, ni les droits de chaque conjoint. C'est pourquoi certains magistrats utilisent en matière de nullité les règles du divorce par analogie, comme l'octroi d'une prestation compensatoire en cas de nullité (Chambre civile première octobre 1990). Il existe cependant une exception à la rétroactivité de la nullité: le mariage putatif. Par exemple, l'époux ayant divorcé de son ex- femme, se remarie et c'est après ce mariage qu'il se rend compte que son ex- femme avait fait appel au divorce. [...]
[...] Cour de cassation, première chambre civile décembre 2005 - l'erreur sur les qualités essentielles de la personne La nullité est une sanction grave, elle vient sanctionner une irrégularité existant au moment du mariage. Elle entraine l'anéantissement rétroactif du mariage. Il est évident que la procédure d'annulation du mariage ne sera lancée que si les manquements constatés sont d'une extrême gravité et touchent directement la validité du mariage. Il faut savoir aussi que toutes les demandes n'aboutissent pas forcément à la nullité du mariage, la décision finale appartient toujours au juge. [...]
[...] Selon la Cour, l'époux dispose de tous les éléments nécessaires prouvant l'erreur sur les qualités essentielles de la personne de son épouse. Contrairement à un second cas, où la Cour d'Appel de Douai, le 17 novembre 2008, n'a pas reconnu les motifs invoqués par l'époux comme cause de nullité du mariage. Dans cette affaire, M.X a demandé l'annulation de son mariage avec sa femme Mme.Y, car il s'est rendu compte qu'elle lui avait caché sa vie sentimentale passée et en l'occurrence le fait qu'elle n'était plus vierge. [...]
[...] Faudrait-il rappeler que parfois certains atteignent la limite du consentement matrimonial prévu à l'article 146 du Code Civil? Par exemple, dans l'affaire du 11 décembre 2000, la Cour d'Appel de Rennes a plutôt jugé sur la double vie de l'époux et non sur un cas de polygamie. La nullité se basera-t-elle à l'avenir, sur l'article 146 du Code Civil? [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
