Une association se charge de mettre en relation des couples en difficulté qui ne réussissent pas concevoir un enfant avec une femme acceptant d'être inséminée, porter l'enfant et le remettre au couple au moment de la naissance moyennant une indemnité financière pour être dédommagée des contraintes qu'impose la grossesse. L'association a donc été assignée en justice.
Les juges du fond s'accordent sur la question : cette mise en oeuvre est illégale et contraire aux bonnes moeurs, d'autant plus qu'elle contourne l'institution de l'adoption. L'association est dissoute, en vertu de l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901. Les dirigeants de l'association ont formé un pourvoi en cassation afin que soient approuvées leurs pratiques et que l'association puisse continuer d'exercer ses fonctions sans être inquiétée.
La pratique de la gestation pour autrui peut-elle être tolérée, voire considérée comme légale ?
[...] La réponse est donc claire tant le droit interne que externe laisse à la France une marge de manoeuvre dans la possibilité de s'ériger contre la pratique de la gestation pour autrui. C'est la position qu'elle a prise, à l'inverse du Royaume Uni, de certains Etats des Etats-Unis . Alors peut - on encore parler de trouble à l'ordre public et d'acte contraire aux bonnes moeurs lorsque ce système fonctionne dans de nombreux pays ? B. Quels espoirs d'avancées juridiques aux profits des couples en difficultés ? [...]
[...] Ce dernier primera, car les corps humain, sous son aspect holistique, est l'espèce humaine. Le protéger est donc essentiel. Certes, la difficulté de la situation des parents ou des couples qui souhaiteraient l'être ne peut être démentie, mais d'autres droits semblent pour le moment primer sur ces situations de détresse . II. La gestation pour autrui prohibée en droit français Bien que le système de gestation pour autrui soit toléré voire légalisé dans certains pays, la France a décidé de se placer du côté des résistants, espérant ainsi protéger la cellule fondamentale au bon fonctionnement d'une société qu'est la famille. [...]
[...] Non, mais un petit pas : la Cour d'appel de Paris a reconnu le 18 mars 2010, la filiation des parents français ayant eu recours à une mère porteuse américaine. Une décision de justice qui trouble un peu plus le débat sur la légalisation des mères porteuses à l'occasion des révisions des lois de bioéthique. Face aux résultats positifs des conventions de mères porteuses encadrées dans les pays qui l'acceptent, et les problèmes qu'engendre le fait d'avoir recourt à cette pratique à l'étranger (reconnaissance de l'enfant, enregistrement aux registres d'état civil, adoption de la mère), un groupe de travail au Sénat semble favorable à la légalisation de la gestation pour autrui s'est constitué. [...]
[...] Le père reconnait l'enfant, et la mère fera reconnaitre la filiation par le biais de l'adoption. Ce procédé a souvent lieu à l'étranger, dans les pays où il est toléré. Le problème qui se pose est la transcription aux registres de l'état civil. De plus en plus de couples sont concernés, et le fait de prohiber cette pratique sème le trouble dans le droit de la famille. L'association avait donc pour but d'harmoniser cette pratique, en se basant sur diverses droits : le droit d'avoir une famille, le droit d'effectuer un don Néanmoins, la jurisprudence et notamment la Cour de Cassation ne l'a pas entendu de cette manière et la réponse à cette problématique et à la contradiction de ces droits fut stricte. [...]
[...] Un problème au sommet de l'actualité La stérilité n'est pas un problème nouveau, il a toujours touché les couples. La différence est qu'aujourd'hui, il existe de techniques innovantes d'aide à la procréaction. C'est le cas de l'insémination artificielle, technique de procréation médicalement assistée, dont la sureté et l'efficacité ont fait le succès. Les conventions de mère porteuse se présentent alors comme une réelle réponse à ce problème, le principe étant de faire inséminer une volontaire qui s'occupera de la phase grossesse et remettra l'enfant à la naissance, aux couples qui l'aura sollicité. [...]
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