La réforme des régimes matrimoniaux de juillet 1965 a instauré un régime primaire à vocation générale et impérative. Au sein de ces dispositions applicables à tous les époux, sans distinction aucune, figurent les règles relatives à l'autonomie ménagère de l'article 220 du Code civil. À ce titre, chacun des époux peut engager son conjoint pas certains actes qu'il a la possibilité d'accomplir seul. L'arrêt en présence est la décision rendue par la CC en date du 12 mai 2004 et concerne justement la solidarité ménagère au sein du couple marié.
En l'espèce, M. Dal Cin, commerçant forain, ne s'étant pas acquitté de cotisations d'assurance vieillesse, la caisse Organic des professions itinérantes, a réclamé les sommes qui lui étaient dues, à son épouse, Madame Dal Cin. Un jugement intervenu sur renvoi après cassation a décidé qu'il ne résultait pas des dispositions de l'article 220 du Code civil, une présomption selon laquelle une cotisation de retraite serait nécessairement contractée dans l'intérêt du ménage et a rejeté sur ce fondement, la demande de la Caisse créancière.
La question se pose donc désormais de savoir si un époux est susceptible d'être poursuivi au titre des cotisations de vieillesse dont son conjoint ne se serait pas acquitté, en raison de l'obligation solidaire à laquelle il est tenu, au titre des dettes ménagères de l'article 220 du Code civil.
[...] La question se pose donc désormais de savoir si un époux est susceptible d'être poursuivi au titre des cotisations de vieillesse dont son conjoint ne se serait pas acquitté, en raison de l'obligation solidaire à laquelle il est tenu, au titre des dettes ménagères de l'article 220 du Code civil. A cela la Haute juridiction répond que l'article 220 du Code civil qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et qu'ayant pour but de permettre au titulaire de la pension d'assurer après la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage, le versement de cotisations obligatoires dues par le mari au titre d'un régime légal d'assurance dont l'objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage, constitue dès lors une dette ménagère C'est ainsi en considérant premièrement qu'une cotisation de vieillesse est une dette ménagère que la Cour de cassation a ensuite pu aisément en déduire qu'une telle dette est soumise à la solidarité résultant de l'article 220 du Code civil (II). [...]
[...] Elle vaut même si l'époux n'est pas dans le besoin car elle est la conséquence directe du mariage qui repose sur l'idée que les deux époux doivent avoir le même train de vie, Elle peut en outre, à la différence de l'obligation de solidarité ménagère, inclure des dépenses d'agrément. Le terme "charges du mariage" a donc une signification plus large que les dépenses ménagères prévues par l'article 220 du Code civil : en effet, l'expression désigne plus que l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Elle vise l'ensemble des dépenses entraînées par le train de vie du ménage, qui est fixé par les deux époux (article 213 du Code civil). [...]
[...] Bien-fondé et critiques de la solidarité des époux Fondements de la solidarité - Principe de l'interdépendance des époux : Gérard Champenois : cette solidarité au sens juridique du terme ne fait que traduire la solidarité au sens moral qui unit les époux - Assurance du crédit du ménage en protégeant les tiers contractants des époux - Justification par certains en vertu de la représentation mutuelle des époux (Terré et Simler) et référence à la personnalité latente de la famille par d'autres (Cornu). Critiques de la solidarité - engage l'époux non contractant ou non légalement tenu (espèce : cotisations de retraite). - Relativité de la critique : avantages suscités et caractère normal des dépenses (entretien de la famille et éducation des enfants). - Il peut de prime abord paraître choquant de faire payer à une femme qui n'a jamais travaillé les cotisations de retraite de son époux mais finalement, après réflexion on considère qu'elle profite du salaire et de la retraite. [...]
[...] En effet, dans un régime séparatiste l'écart des intérêts des époux se creuse. Ainsi, la jurisprudence limite l'obligation de contribution à ce qui est normal, plaidant la cause de l'époux qui serait perdant à devoir trop en faire sans contrepartie. De plus, quatrième limite, si l'absence de communauté de vie n'exclut pas nécessairement le droit de réclamer à son conjoint une contribution aux charges du mariage. Toutefois, il appartient aux juges de tenir compte des circonstances de la cause Civ février 83, Dame P). [...]
[...] Ils doivent pourtant opérer les constatations nécessaires et peuvent se référer au droit commun de la solidarité passive. Le juge peut également prévoir le versement d'une pension alimentaire qui pourra être modifiée en cas de changement de circonstances. Tout comme les ménages sont divers, les modes d'exécution de l'obligation de contribution sont différents. Il peut s'agir d'apports en numéraire, en nature ou encore, en industrie. Pour cette dernière option, avant l'abrogation de cette disposition devenue désuète, par la Loi de 1975, la femme pouvait s'acquitter de sa contribution par son activité au foyer ou sa collaboration à la profession du mari La collaboration d'un époux à la profession de l'autre peut donc être un mode de contribution. [...]
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