En l'espèce, un mari reproche à son épouse d'avoir refusé de le suivre à l'étranger où l'avaient conduit ses fonctions. Le mari lui reproche aussi d'être égocentrique, de ne pas vouloir fréquenter sa belle-famille, de ne pas lui apporter de soutien affectif et d'être très intéressé par sa situation financière. Le mari demande donc le divorce contre sa femme. La Cour d'appel de Lyon a prononcé le 5 février 2008 le divorce aux torts exclusifs de l'appelante (l'épouse). Celle-ci fait grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et exerce donc un pourvoi en cassation.
La question de droit qui se pose est de savoir si le manquement aux devoirs nommés du mariage est uniquement imputable à la demanderesse et plus particulièrement de savoir si un adultère intervenu après l'ordonnance de non-conciliation est constitutif d'une cause de divorce pour faute.
[...] Cependant, ces manquements constituent des fautes au sens de l'article 242 du Code civil : le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune Ainsi, sur le premier moyen, la Cour de cassation a prononcé que le moyen de la demanderesse selon lequel elle faisait grief à l'arrêt de la Cour d'appel d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, était inopérant. Sur le deuxième moyen, la demanderesse fait le même grief mais cette fois- ci sur le devoir de fidélité de son époux. II. [...]
[...] La Cour de cassation retient dans cet arrêt que l'adultère du mari, intervenu cinq ans après l'ordonnance de non-conciliation, alors que le devoir de fidélité était nécessairement moins contraignant du fait de la longueur de la procédure, ne constituait pas une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune En effet, l'adultère ne peut pas être sanctionné avec autant de rigueur selon que les époux sont unis ou désunis. Ainsi, les juges ont généralement tendance à ne pas prononcer le divorce pour faute au motif que les époux vivent séparés de fait ou ont entamé une instance en divorce[9]. La faute selon l'article 242 du Code civil suppose une violation grave ou renouvelée de ces devoirs et obligations, rendant intolérable le maintien de la vie commune. [...]
[...] Fam 28, obs. H. Lécuyer et ref. cit. P. MALAURIE et H. FULCHIRON, La famille, 3ème éd. [...]
[...] Il convient donc de s'intéresser dans un premier temps aux droits et devoirs réciproques du mariage pour approfondir un peu plus le devoir de fidélité (II). I. Droits et devoirs réciproques du mariage Le Code civil consacre un chapitre aux devoirs et droits respectifs des époux Les articles 212 et 215 énoncent quatre grands devoirs et droits respectifs d'ordre personnel entre époux : la fidélité, l'assistance, la communauté de vie et le respect du conjoint. Les droits et devoirs réciproques du mariage comprennent donc les devoirs nommés du mariage mais aussi d'autres devoirs et d'autres droits qui ont été reconnus par la jurisprudence à l'occasion d'instances en divorce A. [...]
[...] Defrénois, p P. MALAURIE et H. FULCHIRON, La famille, 3ème éd. Defrénois, p P. MALAURIE et H. FULCHIRON, La famille, 3ème éd. Defrénois, p P. [...]
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