Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mai 2000 - la responsabilité civile du complice de l’époux adultère

Extraits

[...] Le devoir de fidelite engagement acquis par la contraction du mariage faute civile sur le fondement de l'article 1382 Condamnation de l'époux à réparation sur le fondement de l'article 1382 nécessitant une faute un préjudice et un lien de cause à effet. L'article 1382 est celui sur lequel la demanderesse appuie son pourvoi en Cassation. L'adultère est une faute constitutive d'une cause de divorce, ce n'est plus une cause péremptoire mais une cause facultative car soumis à l'appréciation du juge au regard des circonstances. [...]

[...] La disparition pénale de l'adultère en 1975 a fait disparaître la répression pénale de cette complicité Obligation acquise avec le mariage L'époux adultère commet une faute civile son partenaire n'en commet pas s'il n'est pas lui-même marié. Il n'est pas tenu des obligations du mariage, il est un tiers par rapport à cette institution. Le choix de vivre une relation avec une personne mariée relève des libertés individuelles. C'est pourquoi l'adultère dans notre arrêt ne pouvait constituer une faute. Ainsi comme nous venons de le voir le devoir de fidélité se décline avec la liberté de mariage, le choix de se marier implique un devoir de fidélité, non existant chez les personnes non mariées. [...]

[...] Dissuasion envers les tentatives d'abus Lorsqu'un mariage est rompu à cause d'un adultère il est admis que la tierce personne attise la haine de la personne trompée. Afin d'éviter tout abus de ces recours en justice par les personnes bafouées, la Cour rappelle la nécessité du fondement des procédures particulièrement celles au regard de l'article 1382 et l'interdiction d'en abuser Procedure particuliere de la responsabilite pour faute Selon le pourvoi la femme qui entretient, en connaissance de cause, une liaison avec un homme marié commet nécessairement une faute dont elle doit réparation à l'épouse trompée, sur le fondement de l'article 1382. [...]

[...] Cet arrêt a ainsi pu préciser la non-possibilité d'engager la responsabilité d'une tierce personne au regard de l'article 1382, pour son engagement dans une relation adultère. Rares sont les ruptures faisant l'unanimité au sein du couple, c'est pourquoi il est impératif de limiter les abus d'actions en justice afin d'éviter que celles-ci ne deviennent une arme de vengeance. A. Protection envers les abus et la jalousie La demanderesse a été condamnée pour procédure abusive au regard de l'article 559 du NCPC, elle s'est contentée de constater un adultère. [...]

[...] Cour de cassation, deuxième chambre civile mai 2000 - la responsabilité civile du complice de l'époux adultère L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 4 mai 2000, règle le problème de l'engagement de la responsabilité civile du complice de l'époux adultère. En l'espèce, alors qu'elle avait connaissance du statut marital de son amant, une femme a entretenu une relation adultère avec un homme marié. L'épouse de celui-ci engage, contre la maîtresse, une action en justice en réparation du préjudice. [...]