Régime du concubinage, principe individualiste, vide juridique, protection des concubins, appréciation opportune, enrichissement sans cause, participation normale aux charges, absence d'intention libérale, concubinage, charges de la vie commune, bien immobilier, convention spécifique, contrat de concubinage, convention de comptes joints, compensation, article 1376 du Code civil, article 515-4 du Code civil, article 220 du Code civil, article 214 du Code civil
En l'espèce, M. X a cohabité en concubinage avec Mme Y de 1989 à 1999 et ils ont eu deux enfants ensemble nés en 1992 et 1997. Après leur séparation, M. X a intenté une action en justice contre Mme Y pour récupérer les sommes qu'il avait dépensées pour financer des travaux de rénovation d'une maison appartenant en propre à cette dernière.
Après une décision rendue en première instance pour laquelle aucune information supplémentaire n'a été donnée par l'extrait ci-étudié, la Cour d'appel de Versailles s'est prononcée sur le litige le 28 octobre 2005 en condamnant Mme Y à payer une somme de 45 000 euros à M. X..., du fait des travaux de rénovation réalisés sur le bien propre de celle-ci, considérant qu'il s'agit d'un enrichissement sans cause. La valeur correspond ainsi à celle des matériaux utilisés pour effectuer des travaux dans la maison de Mme Y. La cour d'appel a considéré que ces travaux étaient exceptionnels et ne pouvaient pas être considérés comme des travaux ordinaires, et qu'ils ne pouvaient pas être considérés comme une contrepartie équitable pour les avantages que M. X a obtenus pendant leur période de cohabitation. De plus, la cour d'appel a considéré qu'un projet de lettre de Mme Y constituait un aveu extrajudiciaire, reconnaissant que M. X avait droit à la moitié de la propriété.
[...] Cependant, il convient de noter que la contribution des concubins aux charges de la vie commune n'est pas systématiquement considérée comme dépourvue de cause comme dans l'arrêt. En effet, les tribunaux peuvent également prendre en compte la volonté des parties de contribuer aux charges communes et la proportionnalité de leurs contributions par rapport à leurs revenus respectifs. Par exemple, dans un arrêt du 28 janvier 2021, la Cour d'appel de Paris a considéré que le concubin d'une femme avait contribué à la rénovation de l'appartement qu'ils occupaient ensemble de manière régulière et significative, et que sa contribution était proportionnée à ses moyens financiers. [...]
[...] Cour de cassation, civile, 1ère Chambre civile septembre 2008, 06-11.294 - Existe-t-il une obligation minimale de contribution des concubins aux charges de la vie commune ? Jenna McCarthy est une auteure américaine, connue pour ses livres sur la parentalité et la vie de couple. Selon elle, "Une charge familiale équitable signifie que chacun contribue à sa juste mesure, plutôt que d'attendre que certains membres de la famille portent tout le poids sur leurs épaules" : cela reflète son point de vue sur l'importance d'une répartition équitable des charges et des responsabilités au sein d'une famille. [...]
[...] La valeur correspond ainsi à celle des matériaux utilisés pour effectuer des travaux dans la maison de Mme Y. La cour d'appel a considéré que ces travaux étaient exceptionnels et ne pouvaient pas être considérés comme des travaux ordinaires, et qu'ils ne pouvaient pas être considérés comme une contrepartie équitable pour les avantages que M. X a obtenus pendant leur période de cohabitation. De plus, la cour d'appel a considéré qu'un projet de lettre de Mme Y constituait un aveu extrajudiciaire, reconnaissant que M. [...]
[...] X avait tenté de la faire écrire cette lettre sous la contrainte. Par conséquent, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil en ne prenant pas en compte les conclusions de Mme Y. Enfin, même si l'aveu extrajudiciaire était valable, le projet de lettre ne reconnaissait pas que les travaux réalisés et financés par M. X avaient entraîné pour elle un enrichissement sans cause. Le projet de lettre ne faisait référence qu'aux travaux d'amélioration et à la possibilité pour M. [...]
[...] En revanche, pour les concubins, il n'existe pas de règles légales spécifiques concernant la contribution aux charges de la vie commune. En l'absence de volonté exprimée à cet égard, chacun doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées. Toutefois, la jurisprudence a établi que les concubins ont une obligation de contribuer aux charges de manière équitable, c'est-à-dire à proportion de leurs facultés respectives, même si cette obligation est moins contraignante que pour les époux et les partenaires liés par un Pacs. [...]
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