Cour de cassation, chambres réunies, 24 avril 1862, Dame Berthon c/ Berthon - Annulation de mariage en France

Extraits

[...] Cour de cassation, chambres réunies avril 1862, Dame Berthon Berthon - Annulation de mariage en France Introduction L'arrêt rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 24 avril 1862, Dame Berthon Berthon, constitue une décision emblématique en matière de nullité du mariage pour cause d'erreur sur la personne. Il met en lumière les conditions dans lesquelles une erreur peut vicier le consentement matrimonial, question centrale dans l'analyse des vices du consentement en droit civil. Cet arrêt illustre ainsi les tensions entre la volonté des époux, les exigences du consentement libre et éclairé, et la stabilité de l'institution matrimoniale. [...]

[...] Les conséquences de l'arrêt sur le droit du mariage L'arrêt Dame Berthon Berthon a eu des répercussions significatives sur l'interprétation des vices du consentement dans le mariage, ainsi que sur l'équilibre entre la stabilité de l'institution matrimoniale et la protection des droits des époux. A. La préservation de la stabilité de l'institution matrimoniale En adoptant une approche restrictive de l'erreur sur la personne, la Cour de cassation s'inscrit dans une logique de protection de la stabilité du mariage. L'objectif est de limiter les possibilités de remise en cause des unions conjugales sur la base d'éléments subjectifs, comme les qualités morales ou sociales des époux. [...]

[...] Ainsi, dans le cadre du mariage, l'erreur sur la personne est interprétée de manière restrictive, afin de distinguer clairement les erreurs sur l'identité de l'époux, susceptibles d'entraîner la nullité, des erreurs sur ses qualités, qui n'ont pas cet effet juridique. Si l'arrêt illustre une volonté de protéger la stabilité du mariage, il soulève également des questions importantes sur les droits des époux et sur la compatibilité de cette approche avec les principes d'autonomie et de consentement libre. Ces interrogations éclairent les conséquences de cette décision sur le droit du mariage. [...]

[...] La notion d'erreur sur la personne comme vice du consentement L'arrêt Dame Berthon Berthon illustre l'interprétation restrictive de l'erreur sur la personne dans le cadre de la nullité du mariage. A. Les faits et la solution retenue Mme Berthon avait contracté mariage avec un homme qu'elle croyait être un individu honorable et sans passé criminel. Après avoir découvert que son époux avait été condamné pour des infractions graves, elle a demandé l'annulation de leur union, estimant que son consentement avait été vicié par une erreur sur la personne de son conjoint. [...]

[...] En restreignant la nullité du mariage à l'erreur sur l'identité de l'époux, la jurisprudence exclut les situations où le consentement a été vicié par des erreurs graves sur les qualités essentielles du conjoint. Cette interprétation est particulièrement problématique dans des cas où la tromperie ou la dissimulation porte sur des éléments déterminants pour le consentement, comme les antécédents criminels, l'état de santé ou des engagements familiaux antérieurs. L'absence de prise en compte de ces erreurs peut apparaître en contradiction avec le principe selon lequel le consentement doit être libre et éclairé. Toutefois, la Cour de cassation justifie cette position en s'appuyant sur le caractère indissoluble du mariage civil à l'époque. [...]