Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014, n° 13-84.207 - La responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Extraits

[...] Cependant, l'alinéa 7 de cet article introduit une clause permettant aux pères et mères, ainsi qu'aux artisans, de se soustraire à cette responsabilité de plein droit. Pour ce faire, ils doivent prouver qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui a engendré cette responsabilité. Cette disposition offre ainsi une possibilité de décharge de responsabilité dans la mesure où les parents peuvent démontrer qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage causé par leur enfant, malgré leur responsabilité initiale. Cette évolution marque une transition significative dans la nature de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle avril 2014, n° 13-84.207 - La responsabilité des parents du fait de leurs enfants L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 avril 2014 aborde la question de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Dans cette affaire, un enfant mineur, lors d'une période de droit de visite chez son père, a provoqué un incendie ayant entraîné la mort d'une personne. Le tribunal pour enfants l'a reconnu coupable d'homicide involontaire. [...]

[...] Habituellement, la responsabilité des parents du fait de leur enfant est retenue lorsque l'enfant vit sous leur toit. Cependant, la jurisprudence a eu à débattre sur les situations où l'enfant n'est pas physiquement présent chez ses parents, comme dans le cas de séjours en internat ou chez des membres de la famille. La tendance jurisprudentielle a montré que la cohabitation avec les parents peut être maintenue même si l'enfant séjourne ailleurs, tant que le lien familial et éducatif est maintenu avec les parents. [...]

[...] En somme, cette décision de la Cour de cassation établit la responsabilité de plein droit des parents en fonction du lieu de résidence habituelle de l'enfant, clarifiant ainsi la répartition des responsabilités en cas de dommages causés par un mineur dans un contexte de séparation parentale. La notion de cohabitation en matière de responsabilité des parents du fait de leurs enfants Les conditions de la responsabilité La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un principe juridique qui repose sur plusieurs conditions. Elle est une réponse légale pour indemniser les victimes des dommages causés par un mineur. Cependant, cette responsabilité n'est pas absolue et peut être soumise à des exonérations dans certaines situations. [...]

[...] Tout d'abord, cette responsabilité solidaire des parents du fait de leur enfant est liée à l'exercice de l'autorité parentale. Les parents sont considérés comme responsables en contrepartie de leur droit et devoir d'éducation sur l'enfant mineur. Cela signifie que les parents sont solidaires dans les réparations à verser pour les dommages causés par leur enfant. La responsabilité des parents cesse lors de la majorité de l'enfant ou en cas d'émancipation de ce dernier. En d'autres termes, dès que l'enfant devient majeur ou est émancipé, les parents ne sont plus tenus responsables des actes commis par cet enfant. [...]