Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mai 2016, No 15-17.185 – Le droit de refuser de se soumettre à une expertise médicale pour une recherche en paternité

Extraits

[...] Le rappel de la Cour de cassation sur l'importance de l'expertise biologique En l'espèce, les juges du fond de la Cour d'appel de Bordeaux du 13 mars 2014 ont demandé à M. Y de réaliser une expertise biologique afin de pouvoir établir, ou non, le lien de filiation entre lui et l'enfant de Mme X. En effet, afin de prouver le lien de filiation, que celui-ci soit maternel ou paternel, il apparaît nécessaire dans de nombreuses situations de faire appel à la science pour venir trancher la question. [...]

[...] La lettre apportée par la défenderesse a été considérée par la Cour d'appel et par la Cour de cassation comme étant une preuve suffisamment importante pour pouvoir établir la paternité du requérant. Cependant, il apparaît que celui-ci a contesté la véracité de cette lettre et plus précisément le fait que celle-ci était à destination de Mme X. Il apparaît alors qu'il aurait dû rapporter la preuve qu'elle n'était pas destinée à Mme, ce qu'il n'a pas fait. La preuve contestée peut alors être remise en doute. [...]

[...] En effet, il affirme qu'il n'est pas prouvé que cette lettre était destinée à Mme X et refuse donc de réaliser l'expertise biologique. La Cour de cassation juge alors que la motivation de M. Y pour refuser de se soumettre au test n'est pas un motif légitime. Ainsi, elle juge que la Cour d'appel, dans son arrêt du 13 mars 2014 a bien tranché et il y avait lieu d'ordonner à M. Y de réaliser cette expertise. II. Les motifs poussant à l'établissement de la filiation A. [...]

[...] La déclaration de paternité basée sur deux motivations La Cour de cassation, dans un arrêt datant du 6 mars 1996 avait jugé que le refus d'une personne de se plier à une expertise médicale ordonnée peut être interprété comme étant un aveu de sa part. En l'espèce, la Cour d'appel de Bordeaux dans son second arrêt et la Cour de cassation semblent ici également se baser sur cette ancienne décision, bien qu'aucune d'entre elles ne la mentionne. En effet, premièrement, les juges du fond avaient jugé, comme nous venons de le voir, que le refus de M. [...]

[...] C'est en ce sens que des expertises biologiques peuvent être réalisées lorsqu'un contentieux survient quant à la paternité ou maternité d'un parent avec un enfant. Ces expertises médicales sont de droit, c'est un arrêt du 28 mars 2000 qui avait posé ce principe. Ainsi, si un demandeur plaide pour obtenir une expertise génétique, le juge doit l'ordonner, il doit y faire droit et devra se baser sur ce résultat pour statuer. B. L'absence d'un motif légitime Comme nous venons de le voir, le principe posé est le fait que l'expertise biologique est de droit. [...]