cour de cassation, chambre civile, jurisprudence, champ d'application, contribution aux charges du mariage, financement d'un bien indivis, bien indivis, apport en capital, apport personnel, capital personnel, séparation de biens, régime matrimonial, remboursement de créances, travaux d'édification, acquisition immobilière, charges du mariage, fonds personnels, volonté des parties, volonté des époux, non-recours, présomption de contribution, obligation contributive
Fiche d'arrêt et plan détaillé.
Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 juin 2022, et relatif au champ d'application de la contribution aux charges du mariage.
En l'espèce, M.M et M.K étaient unis sous le régime matrimonial de la séparation des biens. M.M avait, durant leur mariage, financé la part de sa conjointe lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial par un apport en capital de deniers personnels.
De plus, il avait financé, une fois encore par apport en capital provenant de deniers personnels, l'édification d'un second bien indivis affecté à l'usage familial. M.M souhaite donc le remboursement des créances dues par M.K.
Il saisit alors le juge.
[...] M.M souhaite donc le remboursement des créances dues par M.K. Il saisit alors le juge, en première instance la décision n'est cependant pas connue. Un appel est néanmoins interjeté. La 3e chambre de la Cour d'appel de Chambéry statue alors au bénéfice de M.K, admettant l'acquisition et l'édification des biens indivis par apport en capital provenant des deniers personnels de M.K comme constituant sa contribution aux charges du mariage. [...]
[...] La Cour d'appel de Chambéry, en date du 1er septembre 2020, déclare, dans un premier moyen, la demande d'indemnisation de M.M concernant l'appartement indivis irrecevable, car l'apport réalisé lors de l'acquisition du logement familial participait à son obligation de contribution aux charges du mariage. Dans un second moyen, la Cour d'appel déclare une nouvelle fois irrecevable la demande d'indemnisation par M.M concernant les travaux d'édification de la maison, au regard, une nouvelle fois, de la contribution aux charges du mariage. La problématique La question posée à la Cour de cassation est donc la suivante : L'apport en capital provenant des deniers personnels d'un époux pour l'acquisition et les travaux d'édification d'un bien indivis participe-t-il à l'obligation de contribution aux charges du mariage ? [...]
[...] Le cas d'ouverture en cassation est la violation de la loi. Au visa de l'article 214 du Code civil, la Cour de cassation retient que l'apport en capital de fonds personnels pour l'acquisition, mais aussi les travaux d'édifications d'un bien indivis ne participe pas à l'exécution de l'obligation de contribution aux charges du mariage. La Cour de cassation casse donc et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Lyon. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juin 2022 - Le champ d'application de la contribution aux charges du mariage - Fiche d'arrêt et plan détaillé Les faits Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 juin 2022, et relatif au champ d'application de la contribution aux charges du mariage. En l'espèce, M.M et M.K étaient unis sous le régime matrimonial de la séparation des biens. M.M avait, durant leur mariage, financé la part de sa conjointe lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial par un apport en capital de deniers personnels. [...]
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