Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 2017, n°16-18685, Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 mars 2008, n°08-60229 et Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2014, n°13-11362 - Décisions concernant le Pacte Civil de Solidarité

Extraits

[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 2ème chambre civile janvier 2014, n°13-11362 Indication de la juridiction ayant rendu la décision L'arrêt de rejet de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 janvier 2014 est relatif à l'attribution d'une pension de réversion à une partenaire ayant contracté un pacte civil de solidarité. Exposé des faits En l'espèce, deux personnes ont contracté un pacte civil de solidarité. L'homme décède avant sa partenaire et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Rhône-Alpes a refusé d'accorder une pension de réversion à la partenaire survivante au motif que cette dernière n'était pas mariée à l'assuré et n'avait donc pas la qualité de « conjoint survivant ». [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mars 2017, n°16-18685, Cour de cassation, 2e chambre civile mars 2008, n°08-60229 et Cour de cassation, 2e chambre civile janvier 2014, n°13-11362 - Décisions concernant le Pacte Civil de Solidarité Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1re chambre civile mars 2017, n°16-18685 Indication de la juridiction ayant rendu la décision L'arrêt de cassation de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 mars 2017 est relatif aux conditions de conclusion du Pacte Civil de Solidarité (PACS). [...]

[...] Solution adoptée avec la motivation La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d'appel pour violation des articles 515-1 et 515-2 du Code civil, en estimant que l'existence d'une vie commune de vingt-quatre ans entre les deux hommes ainsi que l'absence d'empêchement légal, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité, justifient l'autorisation de la conclusion de ce pacte. La Cour de cassation a également estimé que la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 2ème chambre civile mars 2008, n°08-60229 Indication de la juridiction ayant rendu la décision L'arrêt de rejet de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 mars 2008 est relatif à la radiation des listes électorales d'un homme, justifiant son inscription en qualité de conjoint. Exposé des faits En l'espèce, un homme fait grief au tribunal d'instance de Corse, après que ce dernier a ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Campana de celui-ci alors même qu'il produisait la preuve de la déclaration de son pacte civil de solidarité afin de justifier de son inscription en qualité de conjoint au titre des dispositions du code électoral. [...]

[...] Question de droit La question ainsi posée à la Cour de cassation est de savoir si le versement d'une pension de réversion à une partenaire survivante non mariée est conforme à la loi régissant le pacte civil de solidarité. Solution adoptée avec la motivation La Cour de cassation a considéré que la différence de situation quant aux droits sociaux entre les personnes mariées ou non, reposait sur un critère objectif. Elle rappelle ainsi par un attendu de principe que « la protection du mariage constitue une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés ; que, d'autre part, l'option entre mariage et pacte civil de solidarité procède en l'espèce du libre choix des intéressés » De fait, les juges du quai de l'horloge rejettent le pourvoi de la demanderesse Ainsi, en l'espèce le versement d'une pension de réversion à la partenaire survivante n'est pas conforme à la loi. [...]