Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2018 - Le refus de la dotation d’une prestation compensatoire peut-il être légitimé par le fait qu’un sacrifice professionnel ne soit pas consenti ?

Extraits

[...] Alors que la disparité de revenus (selon lui) entre les deux époux semblait représenter une condition pour laquelle la prestation compensatoire devait s'appliquer, le fait qu'aucun sacrifice professionnel n'ait été consenti représente ainsi une condition de refus de délivrance. Par conséquent, on peut considérer que la Cour de cassation a adopté une position où elle a privilégié le sacrifice professionnel à cette disparité de revenu. C'est la disparité de revenus justifiée par des sacrifices professionnels qui prime. Prenez la proposition à l'envers : s'il y avait des sacrifices professionnels et que les revenus, et les patrimoines étaient identiques, y aurait-il eu un fondement à demander une prestation compensatoire ? [...]

[...] Cette importante hétérogénéité semble justifier la décision d'un versement de prestation compensatoire. Cependant, par l'article 270, on peut également remarquer que le juge est susceptible de refuser cette demande, dans le cas où certains critères ne sont pas respectés : « Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, en considération des critères prévus à l'article 271 ». Ainsi, parmi ces critères, on retrouve notamment l'absence ou le faible nombre de sacrifices professionnels qui a pu être potentiellement réalisé durant la période de mariage. [...]

[...] C'est en s'appuyant sur l'article 271 du Code civil que le juge a pu prendre cette décision, car celui-ci mentionne « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. À cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage ». Or, il paraît raisonnable de s'intéresser à la durée de la relation qui a précédé le mariage, qui pourrait être prise en compte dans cet octroi. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile novembre 2018 - Le refus de la dotation d'une prestation compensatoire peut-il être légitimé par le fait qu'un sacrifice professionnel ne soit pas consenti ? Dans un arrêt rendu en date du 7 novembre 2018, la Cour de cassation, réunie en sa première chambre civile, statue sur l'attribution d'une prestation compensatoire en raison d'un sacrifice professionnel dans le cadre d'une procédure de divorce. En l'espèce, les parties au litige, un époux et une épouse, ont été unies par les liens du mariage depuis plus de sept ans, dans un régime de séparation de biens. [...]

[...] La Cour de cassation doit alors identifier les conditions d'octroi de la prestation compensatoire. La question de droit posée à la Cour de cassation en l'espèce est la suivante : le refus de la dotation d'une prestation compensatoire peut-il être légitimé par le fait qu'un sacrifice professionnel ne soit pas consenti ? Dans un arrêt rendu en date du 11 janvier 2005, la Cour de cassation, s'en tenant à la volonté claire et précise du législateur, répond par l'affirmative et rejette le pourvoi. [...]