Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2018 - Les conditions d'octroi de la prestation compensatoire

Extraits

[...] La jurisprudence compense alors indirectement ces sacrifices faits dans l'intérêt de la famille par l'octroi d'une prestation compensatoire. Cela fait preuve de la place particulière de ce critère et son rôle important dans cette décision. On peut alors souligner que si la durée du mariage peut être un facteur déterminant dans la fixation d'une prestation compensatoire, le sacrifice professionnel devient de plus en plus important. Après avoir analysé la place des critères prévus à l'article 271, on va étudier la place importante de cette décision L'importance de cette décision dans le droit positif Il est un fait que cette décision est extrêmement importante au droit positif. [...]

[...] En l'espèce, M.X et Mme Y se sont mariés en 2005 sous le régime de la séparation des biens. Leur mariage a été dissous en 2012. Au cours de la procédure du divorce, M.X a fait une demande de la prestation compensatoire. En première instance, l'appelant a été débouté de sa demande de la prestation compensatoire. Il a alors décidé d'interjeter appel devant la Cour d'appel de Lyon. La Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt confirmatif le 18 juillet 2017 en considérant que le moyen n'est pas fondé. [...]

[...] La Cour de cassation a apporté une clarification à l'objet de l'attribution de la prestation compensatoire, et l'on constate que cette clarification est primordiale afin d'aboutir à des décisions plus précises et plus sûres en droit positif. Après avoir étudié la précision de l'objet de la prestation compensatoire et l'application stricte de l'article 270, il devient nécessaire d'examiner la place des autres critères pris en considération par la Cour de cassation (II). L'influence des autres critères dans cette décision indispensable Il convient d'examiner le rôle du critère du sacrifice professionnel ainsi que la place de cette décision dans le droit positif La place accordée au critère du sacrifice professionnel Il est possible de remarquer que les juges ont pris en compte certains critères qui sont prévus à l'article 271 depuis 2004. [...]

[...] Cette volonté dépasse la finalité de la prestation compensatoire. On peut supposer que cette décision a tenté de clarifier ce détail, car on craignait qu'une probable confusion entre la volonté de compenser la disparité résultant de la liquation du régime matrimonial et la volonté d'égaliser le patrimoine des époux provoque une disproportion au sein du droit de la famille. Par ailleurs, on a précisé qu'elle n'est pas destinée à corriger les effets du régime de la séparation de biens qui est convenu par les époux. [...]

[...] Cette application de l'article 270, et la prise en compte des conditions d'octroi de la prestation compensatoire influenceront certainement les futures réclamations de la prestation compensatoire. Lors du divorce, il faudra examiner précisément si la disparité remarquée dans les conditions de vie est les conséquences de la rupture du mariage avant de réclamer une prestation compensatoire à l'autre partie. Il convient d'analyser la manière dont cette décision a précisé l'objet de la prestation compensatoire Une clarification de l'objet de la prestation compensatoire Il est possible de constater que la décision de la Cour de cassation apporte une précision à l'objet de la prestation compensatoire. [...]