Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2018, n° 17-25.938 - Une prestation compensatoire est-elle accordée automatiquement si les revenus d'un des ex-époux sont inférieurs à ceux de l'autre, alors que l'époux n'avait pas fait de sacrifice professionnel ?

Extraits

[...] Ainsi, une prestation compensatoire est-elle accordée automatiquement si les revenus d'un des ex-époux sont inférieurs à ceux de l'autre, alors que l'époux n'avait pas fait de sacrifice pro ? La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi. Elle approuve la décision de la CA et réaffirme que la prestation compensatoire n'a « pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisi par les époux » et que la rupture du mariage n'était pas la cause des disparités dans les conditions de vie respectives des ex-époux. [...]

[...] Elles permettent alors de compenser les effets d'un divorce après un mariage sous le régime de la séparation de biens. Mais comme le précisent les juges ici, la prestation compensatoire n'a pas vocation à « corriger les effets du régime de séparation des biens ». Ainsi, les époux choisissant de se marier sous le régime de la séparation des biens devraient prévoir ces possibles disparités en cas de divorce pour ne pas se reposer sur une prestation compensatoire qui ne leur serait probablement pas accordée si aucun autre motif n'est valable. [...]

[...] Ainsi, la prestation compensatoire se rapproche parfois, à travers la jurisprudence, d'une indemnisation d'un époux pour avoir favorisé sa famille au détriment de sa carrière. Aussi, la prestation compensatoire apparaît comme une indemnisation pour l'époux défavorisé après un divorce dont le mariage était réglé par le régime de la séparation de biens. B. Une mesure indemnisant le régime de séparation des biens La prestation compensatoire est parfois vue comme une mesure permettant d'indemniser les époux ayant été mariés selon le régime de séparation des biens et ayant divorcé. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile novembre 2018, n° 17-25.938 - Une prestation compensatoire est-elle accordée automatiquement si les revenus d'un des ex-époux sont inférieurs à ceux de l'autre, alors que l'époux n'avait pas fait de sacrifice professionnel ? Le 7 novembre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt (n° 17-26443) et se prononce ainsi sur les critères pris en compte pour condamner un ex-époux à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse. En l'espèce, deux époux ont été mariés sous le régime de séparation de biens pendant sept années et souhaitent divorcer. [...]

[...] Alors, pour que la prestation compensatoire soit accordée aux mariages sous le régime de séparation des biens, il est nécessaire pour les époux de remplir une autre des conditions prévues par l'article 271 du Code civil. Ici, la durée brève du mariage et l'absence de sacrifices professionnels couplés au régime de séparation des biens, qui, logiquement, concluent à une disparité après le divorce, n'ont pas suffi à faire accorder la prestation compensatoire à l'époux. B. Un large pouvoir d'appréciation du juge sur les conditions En l'espèce, l'époux demandeur d'une prestation compensatoire n'a pas sacrifié sa vie professionnelle au profit de celle de son épouse, ce qui a en partie fondé le refus des juges de lui accorder. [...]