Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 avril 1998, n°96-14.508 - Un époux condamné pour le meurtre de son épouse peut-il bénéficier des avantages matrimoniaux prévus dans leur contrat de mariage ?

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 avril 1998, n°96-14.508 - Un époux condamné pour le meurtre de son épouse peut-il bénéficier des avantages matrimoniaux prévus dans leur contrat de mariage ? Les époux avaient adopté le régime de la communauté universelle avec une clause stipulant qu'au décès de l'un d'eux, le survivant recueillerait la moitié des biens en plein propriété et l'autre moitié en usufruit en laissant la nue-propriété de l'autre moitié aux héritiers. L'époux a été condamné à de la réclusion criminelle pour avoir mortellement frappé son épouse. [...]

[...] La question posée à la Cour de cassation a été de savoir si un époux condamné pour le meurtre de son épouse peut bénéficier des avantages matrimoniaux prévus dans leur contrat de mariage. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en considérant que la clause du contrat de mariage reste applicable malgré le crime commis par l'époux survivant. La Cour de cassation a fait une application stricte du droit des régimes matrimoniaux donnant lieu à une décision fondée juridiquement mais critiquable moralement (II). [...]

[...] En l'espèce, les héritiers invoquent l'article 727 du Code civil prévoyant une indignité successorale qui empêche un héritier d'hériter s'il est reconnu coupable d'avoir intentionnellement donné la mort au de cujus. Toutefois, la Cour de cassation a estimé que les avantages matrimoniaux devaient être distingués de l'héritage, et que les avantages matrimoniaux résultant d'un accord mutuel et contenus dans le contrat de mariage ne sont pas susceptibles d'indignité successorale, contrairement à l'héritage qui lui y est susceptible. Ainsi, la Cour de cassation a refusé d'appliquer le principe d'indignité successorale aux avantages matrimoniaux, cette décision laissant place à des potentielles critiques sur le plan moral. [...]

[...] En effet, la loi du 31 mai 2024 publiée au Journal Officiel le 1er juin 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, d'une part en introduisant des mesures pour protéger les victimes de violences conjugales et d'autre part en assurant une répartition équitable des biens matrimoniaux. Par cette réforme, a été instauré un régime de déchéance du bénéfice des avantages patrimoniaux à l'encontre de l'époux reconnu coupable de violences conjugales envers l'autre époux. Ainsi, l'époux ayant tué l'autre époux ne pourra pas bénéficier des avantages matrimoniaux prévus initialement en sa faveur dans le contrat de mariage. Cette réforme était essentielle et primordiale afin de pallier ce problème juridique présent depuis plus de 20 ans. [...]

[...] Cependant, ces derniers estiment que l'époux ayant assassiné son époux a rompu cette exécution de bonne foi, pouvant rendre ainsi invalides les avantages matrimoniaux qu'il devait avoir. Toutefois, la Cour de cassation a écarté cet argument, estimant que le contrat de mariage des époux devait être appliqué tel qu'il avait été conclu, et ce, sans prendre en considération les circonstance sud décès de l'épouse. Ainsi, par cette application stricte du droit des régimes matrimoniaux, la Cour de cassation a refusé de reconnaitre les effets d'invalidité du crime sur la clause d'attribution des biens au dernier conjoint survivant. [...]