Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 janvier 2004 - Inceste et filiation

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile janvier 2004 - Inceste et filiation Introduction L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme l'interdiction d'établir le double lien de filiation d'un enfant né d'un inceste absolu . Le 7 février 1990 naît L., reconnue préalablement par Madame L. Elle est ensuite reconnue par Monsieur L. Le 12 septembre 1991, un jugement prononce l'annulation de la seconde reconnaissance sur le fondement de l'article 334-10 du Code civil au motif que les parents avaient la même filiation paternelle. [...]

[...] La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel sur le fondement de l'article 334-10 du Code civil auquel contrevient la requête en adoption présentée par Monsieur L. En effet, cet article interdit l'établissement du double lien de filiation d'un enfant né d'un inceste absolu . Cet arrêt réaffirme l'interdit de l'inceste et prohibe un nouveau détournement de l'adoption (II). La réaffirmation de l'interdit de l'inceste L'arrêt de la Cour de cassation rappelle la règle posée par l'article 334-10 du Code civil et l'applique à l'adoption comme moyen de créer un lien de filiation Le contenu de la règle prévue à l'article 334-10 du Code civil L'article 334-10 du Code civil dispose que s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements au mariage prévus par les articles 161 et 162 ci-dessus, pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre . [...]

[...] La Cour de cassation censure cette interprétation. En effet, selon la Cour suprême, l'adoption crée un lien de filiation puisqu'elle dit qu'elle permet l'établissement du double lien de filiation. L'adoption simple crée un lien de parenté entre les enfants légitimes de l'adopté et l'adoptant (article 366 du Code civil) qui induit des empêchements à mariage. En revanche, il n'est pas certain que l'adoption simple crée un lien de parenté entre l'adopté et la famille de l'adoptant, ce qui permettrait d'occulter le lien de parenté existant entre les deux parents de l'enfant. [...]

[...] soutenait que la loi n'interdit pas l'adoption de son propre enfant et que l'évolution législative tend à l'égalitarisme et à la réduction des discriminations. Il n'existe effectivement aucune règle interdisant directement d'adopter son propre enfant. Néanmoins, les règles concernant les enfants adoptables ainsi que l'impossibilité d'établir une nouvelle filiation lorsqu'un enfant en a déjà une qui ne peut être contestée doivent être respectées. En l'espèce, l'adoption contrevient à l'article 334-10 du Code civil. L'égalité croissante entre les filiations ne va pas jusqu'à remettre en cause le principe qu'il fixe : celui de l'interdit de l'inceste. [...]

[...] En effet, la technique utilisée consiste à ce que la mère porteuse accouche sous anonymat ou ne reconnaît pas l'enfant, puis celui-ci est reconnu par le père de l'enfant. Enfin, l'enfant est adopté par sa conjointe. La Cour de cassation a condamné le contrat de mère porteuse, considérant qu'il porte atteinte au principe de l'indisponibilité du corps humain et constitue un détournement de l'institution de l'adoption (Ass. pl mai 1991). Est également condamnée toute procédure d'adoption entreprise à des fins fiscales. [...]