Cour de cassation, 1e chambre civile, 5 juillet 2017, n°15-28.597 - La transcription de l'acte de naissance d'un enfant né d'une GPA

Extraits

[...] et Mme Y de leur demande pour la transcription de l'acte de naissance de l'enfant né d'une GPA en désignant la mère d'intention comme mère des enfants. Par conséquent, les époux Y se pourvoient en cassation afin de se faire valoir de leur droit légitime. Est-ce que la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger à la suite d'une GPA est possible dans le droit français, notamment en considérant l'adage mater semper certa est ? Les époux Y justifient leur demande par plusieurs moyens : premièrement il s'agit de la violation de l'article 47 du Code civil en énonçant que les actes de naissance de 2 enfants ont été légalement établis par la juridiction californienne dont aucun faux ou irrégularité n'existent pour débouter les époux Y de leur demande de transcription. [...]

[...] Dans cette partie on a vu que le refus de la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger à la suite d'une GPA ne peut pas être fondé sur la GPA elle-même et que sauf une véritable fraude, la transcription de l'acte de naissance au seul égard du père est possible dans le droit français. Cette transcription permet ainsi au père légal d'être père légitime de l'enfant en France et d'établir un lien de filiation avec les enfants. [...]

[...] En premier, on traitera la question de la possibilité de transcrire un acte de naissance légalement établi à l'étranger puis dans une seconde partie, on traitera la question de la filiation maternelle (II). La transcription de l'acte de naissance légalement établi à l'étranger Dans cette partie, il s'agira de voir un débat sur l'interprétation de la cour d'appel et de la Cour de cassation, se fondant sur les moyens au pourvoi concernant la « vraisemblabilité » des actes de naissance établis à l'étranger. [...]

[...] La Cour de cassation estime que la décision de justice californienne fait foi d'une vérité biologique en reconnaissant M. et Mme Y comme parents légaux des enfants, mais qui vaut juste à l'égard du père. Le refus de transcription est ainsi fondé sur la protection de l'intérêt de la société et de la morale sachant le fait que l'article 16-7 dispose que toute convention portant sur la gestation est nulle et que l'art.16-9 dispose que la règle précédente est d'ordre public. [...]

[...] Cour de cassation, 1e chambre civile juillet 2017, n°15-28.597 - La transcription de l'acte de naissance d'un enfant né d'une GPA Avant 1989 des organisations reliant des couples et des mères porteuses existent en France. Elles disparaissent à la suite d'un arrêt de la 1e chambre civile de la Cour de cassation en 1989, confirmé par un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en 1991, qui a mis un principe qui prohibe cette pratique dont le législateur confirme par l'article 16-7 du Code civil en l'an 1994. [...]