Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2020, n° 19-15739 - L'adoption d'un enfant né d'une gestation pour autrui

Extraits

[...] Le droit étranger applicable en matière de GPA La Cour de cassation a alors déclaré que le droit français n'interdisait pas le prononcé d'une adoption d'un enfant né d'une GPA dans un pays étranger qui l'autorise et donc l'acte de naissance est régulier A. La GPA autorisée au Mexique, gage d'une adoption acceptée En l'espèce, la Cour de cassation déclare, au visa de l'art 47 du Code civil, que « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ». [...]

[...] comme on n'est pas sûrs du consentement de la mère, on ne peut pas accepter l'adoption ? adoption pas conforme à l'intérêt de l'enfant. Éléments biographiques suffisants auraient permis de montrer que la mère porteuse a bien consenti à se séparer de son enfant et à accepter l'adoption plénière. ? pas conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant Réponse des demandeurs : la loi mexicaine prévoit que la mère porteuse n'a aucun lien avec l'enfant donc ne doit pas donner son consentement puisqu'il n'y a pas de lien juridique qui les unit. [...]

[...] La conformité nécessaire de l'acte de naissance à la loi mexicaine En l'espèce, la Cour de cassation a précisé que l'acte de naissance établi à l'étranger devait être conforme à la loi du pays concerné, ici le Mexique. Alors, il a fallu vérifier que la GPA était autorisée au Mexique et que la mention d'un seul parent sur l'acte est bien conforme à la loi étrangère. La Cour de cassation a alors déclaré que le droit français n'interdisait pas le prononcé d'une adoption d'un enfant né d'une GPA dans un pays étranger qui l'autorise et donc l'acte de naissance et régulier. [...]

[...] Une filiation maternelle absente nécessaire En l'espèce, la Cour de cassation précise les conditions d'adoption d'un enfant par le conjoint de son père. Il faut qu'il n'y ait aucune filiation maternelle établie et que cette adoption soit conforme à l'intérêt de l'enfant. En effet, conformément à l'art 345-1 1° du Code civil, la filiation doit être établie qu'à l'égard du conjoint afin que l'adoption plénière puisse avoir lieu. De fait, la mère n'aura aucun lien juridique avec l'enfant, ce qui permettra d'en créer un nouveau par l'adoption plénière. [...]

[...] mettre les deux quand nouvelle rédaction, dans les arrêts anciennement rédigés les thèses sont mélangées à la solution donc mettre qu'une seule sauf si vraiment clair. Ainsi, une demande d'adoption plénière par le mari du père d'un enfant né par GPA à l'étranger sans filiation maternelle établie doit-elle être acceptée alors qu'il n'existe pas d'élément permettant de savoir les modalités selon lesquelles la femme a consenti à l'adoption et à la renonciation et à un lien de filiation l'unissant avec l'enfant qu'elle a porté ? [...]