Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 juillet 2018, n°17-20.281 - La fixation de la prestation compensatoire à l’autre ex-conjoint

Extraits

[...] En d'autres termes, la Cour de cassation reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir pris en compte, dans la fixation de la prestation compensatoire, les charges liées à la pension alimentaire versée à sa fille. En effet, étant donné que la pension alimentaire est destinée à la fille, il faut déduire cette charge des ressources exploitables à la fixation de l'époux débiteur. La Cour de cassation avait déjà fait un attendu de principe en reprenant les termes énoncés dans l'arrêt en disant « qu'en se déterminant ainsi sans prendre en considération, les sommes versées par M. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile juillet 2018, n° 17-20.281 - La fixation de la prestation compensatoire à l'autre ex-conjoint La première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée, dans un arrêt du 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.281, sur la question de la fixation de la prestation compensatoire à l'autre ex-conjoint. En l'espèce, à la suite du prononcé du divorce de deux époux, l'époux entame une action en justice en grief de l'arrêt qui lui allège une prestation compensatoire envers son épouse. [...]

[...] L'article 271 est très clair : la situation des deux époux est étudiée pour fixer la prestation compensatoire. Dans l'arrêt, la Cour d'appel a retenu que l'ex-époux a perçu des indemnités de chômage de 2 957 euros mensuels jusqu'au 1[er] août 2012, mais que désormais ses ressources étaient limitées à une allocation de solidarité d'un montant de 486 euros pour fixer la prestation compensatoire. Le demandeur fait état de charge sans s'en justifier. Étant donné, qu'il ne justifie pas d'autres charges, la Cour d'appel ne peut les prendre en compte si le demandeur n'apporte pas la preuve de ses charges. [...]

[...] La Cour de cassation censure la décision de la Cour d'appel en lui reprochant de ne pas avoir pris en compte des charges déductibles des ressources de l'époux débiteur telles que la pension alimentaire. Étant donné qu'elle n'a pas motivé sa décision au regard des articles cités, la Cour d'appel a effectué un vice de forme. De plus, les articles cités ne sont pas assez précis notamment sur les critères qui entrent en jeu dans la fixation de la prestation compensatoire. [...]

[...] La nouvelle situation de l'épouse a-t-elle une influence sur le montant de la prestation compensatoire alléguée à l'époux ? La Cour de cassation répond positivement au pourvoi puisqu'elle donne raison au demandeur. Elle casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel au motif qu'elle n'a pas déduit les prestations liées à l'entretien et l'éducation de la fille par le demandeur et que la Cour d'appel n'a pas cherché à savoir si l'ex-épouse n'aurait pas des charges partagées avec son nouveau compagnon. [...]