Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013, n° 12-26.066 - Nullité de mariage et respect de la vie privée : l'union belle-fille/beau-père après 20 ans

Extraits

[...] Ainsi, si le fils considère qu'il existe un lien d'alliance en ligne directe entre sa mère et le père de son ex-femme, il pourrait argumenter que ce lien constitue un empêchement au mariage selon cet article du Code civil. Ce faisant, il cherche à invalider son propre mariage avec son ex-femme. Cette situation soulève des questions juridiques complexes liées à la nature du lien d'alliance, à l'interprétation de l'article 161 du Code civil et à la validité du mariage en présence de cet empêchement évoqué par le fils. La comparution devant le tribunal permettra de débattre et de statuer sur la validité du mariage en tenant compte de ces éléments et des dispositions légales en vigueur. [...]

[...] D'abord, un couple s'est marié et a eu une fille. Suite à leur divorce, l'ex-épouse s'est remariée avec le père de son ex-mari, établissant ainsi un lien d'alliance en ligne directe entre la mère de l'ex-mari et le père de celui-ci. Après vingt ans de vie commune, le mari de l'ex-épouse décède. Avant son décès, il avait consenti une donation en faveur de sa petite-fille et avait rédigé un testament désignant sa femme comme légataire universelle tout en laissant également son fils unique comme héritier. [...]

[...] Décision La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel datant du 21 juin 2012, sans renvoyer les parties devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. [...]

[...] En outre, la Cour d'appel a maintenu que l'interdiction de mariage en cas d'existence d'un lien de parenté ou d'alliance en ligne directe, comme énoncé dans l'article 161 du Code civil, demeure en vigueur même après un divorce. Elle a précisé que cette interdiction peut être levée uniquement en cas de décès de la personne qui a créé l'alliance, une autorisation pouvant être accordée par le Président de la République. La Cour d'appel a justifié ces interdictions légales prévues par l'article 161 du Code civil en mettant en avant la protection de l'homogénéité des familles et la préservation des enfants, qui pourraient être affectés par des bouleversements liés aux relations entre adultes de leur entourage. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile décembre 2013, n° 12-26.066 - Nullité de mariage et respect de la vie privée : l'union belle-fille/beau-père après 20 ans L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2013 porte sur la question de la compatibilité de l'empêchement au mariage entre un beau-père et sa belle-fille avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. L'empêchement au mariage entre un beau-père et sa belle-fille est une restriction légale établie dans certaines juridictions pour des raisons de parenté. [...]