Cour de Cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013, nº 12-26.066 - L'annulation d'un mariage entre alliés d'une durée supérieure à 20 ans crée-t-elle une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale ?

Extraits

[...] La nécessaire prohibition du mariage entre alliés - Autre élément PEC dans le ctrl de proportionnalité de la Cass. : prohibition nécessaire du mariage entre alliés - Prohibition : est posée à l'art 161 ? "En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne." prohibition est d'ordre public comme le rappelle un arrêt ancien (T. Civ. Seine 26 Juil. 1894) - Fondement du moyen de la demanderesse que l'article 12 de la CESDH : semblerait en apparence s'opposer aux dispositions de l'art du C. [...]

[...] La décision rendue le 4 déc se distingue alors au sein de la jurisprudence dans une double mesure. En effet, force est de constater que le juge du Droit s'autorise à un contrôle de proportionnalité auquel il s'interdisait auparavant En conséquence, les hauts magistrats s'éloignent d'une jurisprudence constante qui visait à prohiber omnibus le mariage entre alliés (II). I. La réalisation exceptionnelle d'un contrôle de proportionnalité L'arrêt de la première chambre civile en date du 3 décembre 2014 présente l'intérêt évident de la nouveauté tenant au contrôle de proportionnalité réalisé par la cour de cassation, sur le modèle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. [...]

[...] Le détournement de la jurisprudence constante opéré La solution ainsi retenue se distingue de la jurisprudence constante consacrant une prohibition omnibus du mariage entre alliés. Cette solution originale est, avant toute chose, motivée par le respect dû à la vie privée et familiale En conséquence, la disposition testamentaire litigieuse ne saurait être frappée de nullité A. Le rappel du respect dû à la vie privée et familiale - CESDH art §1 : institue un droit fondamental au respect de la vie privée et familiale - C. Civ art : a été conçu dans la même perspective ? [...]

[...] La violation de l'article 8 de la CESDH par une règle d'ordre public A. L'application de la prohibition du mariage incestueux conforme au droit au mariage protégé par l'article 12 de la CESDH B. L'éviction de l'application de l'article 161 du Code civil au regard de ses effets sur le droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la CESDH II. Du contrôle de conventionnalité in abstracto au contrôle de conventionnalité in concreto A. L'éviction au cas par cas de la loi française B. [...]

[...] Elle-même sur le sujet du D à l'oubli) au-delà des 20 ans de mariage, en droit du délai de forclusion de l'action d'opposition à mariage - Autre argument en faveur de l'atteinte démesurée : célébration du mariage ? large publicité : ? Publication des bans (art. 63) ? Possibilité d'opposition jusqu'au jour de la cérémonie (art à 179) Action du fils en nullité du mariage alors que celui-ci avait duré plus de 20 ans est assez inopinée B. Le maintien subséquent de la disposition testamentaire - Csq de l'absence de nullité du mariage : femme peut être maintenue comme héritière légataire universelle - Intérêt inter partes de la solution : concerne avant toute chose une disposition testamentaire ? [...]