Arrêt du 30 septembre 2009, filiation, filiation paternelle, filiation biologique, expertise génétique, preuve
Dans cette affaire, une femme née en 1945 a été reconnue par son père peu après sa naissance. Soixante et une années plus tard, le fils légitime du père a entrepris une action en annulation de cette reconnaissance, accompagnée d'une demande d'expertise génétique. La Cour d'appel de Lyon, en date du 27 mai 2008, a refusé d'ordonner l'expertise biologique, justifiant ce refus par l'absence de preuve et le caractère déstabilisateur de cette démarche.
[...] Dans cette affaire, la Cour de cassation a dû évaluer si la demande d'expertise biologique formulée dans le cadre d'une contestation de filiation était recevable. Elle a rejeté la demande, estimant que les motifs avancés pour refuser l'expertise étaient légitimes. Les critères de refus sont notamment basés sur le temps écoulé depuis la reconnaissance de la paternité, les relations et déclarations du père supposé, ainsi que l'intérêt financier avancé par le demandeur. Ces motifs légitimes ont été considérés comme suffisants pour ne pas ordonner l'expertise génétique sollicitée. [...]
[...] Néanmoins, la justice doit également veiller à ne pas perturber inutilement la vie des individus concernés. La révélation de la non-paternité peut bouleverser des équilibres familiaux établis depuis longtemps et susciter des conflits émotionnels et psychologiques profonds. Cette affaire a ainsi mis en lumière la nécessité d'une analyse minutieuse des demandes d'expertise biologique en matière de filiation. Les tribunaux doivent évaluer avec soin les demandes présentées, tenant compte des éléments contextuels, des enjeux émotionnels, sociaux et familiaux, pour atteindre un équilibre entre la recherche de la vérité et la protection des personnes impliquées. [...]
[...] La solution et ses motivations La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la Cour d'appel. Les motivations du rejet sont multiples : le père présumé n'a pas contesté sa paternité pendant plus de 60 ans, il a déclaré à un notaire être le père de la femme concernée, reconnaissant également une relation sexuelle avec la mère. De plus, l'âge avancé du père supposé et l'intérêt financier évident du demandeur pour ce pourvoi ont été jugés déstabilisants et ont constitué des motifs légitimes pour refuser l'expertise biologique. [...]
[...] Cour de cassation, 1ère chambre civile septembre 2009, n°08-18398 La validité d'une demande d'expertise biologique en matière de filiation Accroche La décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 septembre 2009 est un arrêt emblématique qui a trait à la validité d'une demande d'expertise biologique dans le cadre d'une contestation de filiation. Cette affaire met en lumière un litige complexe opposant une femme reconnue par son père depuis sa naissance à un fils légitime de ce dernier ayant contesté cette reconnaissance, tout en sollicitant une expertise génétique. [...]
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