Cour de Cassation, chambre civile, 30 mai 1838 ; 1re chambre civile, 4 janvier 1995, n 92-21-767 - Le divorce

Extraits

[...] Cependant, la Cour d'appel n'a pas pris en compte le comportement de l'épouse, qui s'attendait à cette rupture, puisqu'elle-même l'avait envisagée plusieurs mois auparavant. Cette demande soulève la question des éléments qui pourraient constituer une faute dans le cadre d'un mariage, qui pourraient alors être dommageables en cas d'une rupture du contrat de mariage. A cette question, la Cour de Cassation y répond en cassant la décision d'appel. En effet, la simple rupture d'une promesse de mariage ne constitue pas une faute dommageable. [...]

[...] Cass civ janvier 1995, n°92-21-767 L'arrêt de cassation n°92-21-767 rendu le 4 janvier 1995 par la première chambre civile de la Cour de Cassation est relatif aux caractéristiques d'une faute dommageable dans le cadre d'une rupture de contrat de mariage. La demande en pourvoi a été formée suite à un litige entre deux époux sur les clauses de rupture de leur contrat de mariage. L'épouse accuse son époux de lui avoir causé un préjudice moral en se séparant brutalement d'elle, et attend donc de lui de lui payer des dommages-intérêts. [...]

[...] Cour de Cassation, chambre civile, 30 mai 1838 ; 1re chambre civile, 4 janvier 1995, n°92-21-767 - Le divorce Cass civ mai 1838 Cet arrêt de rejet rendu par la Chambre civile de la Cour de Cassation le 30 mai 1838 est relatif aux conditions d'obtention de dommages et intérêts à la suite d'un divorce. Cet arrêt traite la dissolution d'un mariage, causé par l'inexécution des promesses de mariage par l'épouse, ce qui aurait porté préjudice à l'époux, qui demande donc des dommages et intérêts. [...]