Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mars 2021 - La prise en compte de faits antérieurs au mariage pour l'établissement d'une prestation compensatoire

Extraits

[...] Le divorce ne doit donc pas laisser l'un des époux dans une situation précaire, particulièrement lorsque des frais de santé, qui étaient auparavant couverts par le devoir de secours, pèsent désormais de manière disproportionnée sur ses finances. Cependant, la demande d'une prestation compensatoire est soumise à d'autre conditions et exceptions afin de pouvoir être demandée. Les contours de la détermination de la prestation compensatoire Une fois la disparité financière constatée, il apparaît nécessaire d'y remédier par l'octroi d'une prestation compensatoire. [...]

[...] Comme l'a précisé la Cour de cassation, son évaluation doit être réalisée "en tenant compte de la situation au moment du divorce". Il en résulte que la prestation compensatoire doit être déterminée en fonction de la disparité créée par la rupture du mariage, en prenant en considération les ressources, les besoins et la situation des époux au moment du divorce. Son objectif n'est pas de rétablir une égalité parfaite entre les parties, mais de compenser la perte de niveau de vie subie par l'un des conjoints en raison de la dissolution de l'union. [...]

[...] L'arrêt rendu confirme l'étendue des éléments pouvant être pris en compte lors de la demande de prestation compensatoire. Cette prestation, régie par les principes énoncés aux articles 270 et 271 du Code civil, et s'étend désormais à l'inclusion d'éléments antérieurs au mariage, n'ayant aucun lien direct avec la rupture du lien matrimonial (II). Les principes régissant la prestation compensatoire La prestation compensatoire est attribuée lors du prononcé du divorce par le juge afin de rétablir un équilibre financier à la suite de la rupture du lien matrimonial et est soumise à des critères légaux afin de pouvoir être attribuer à un époux L'objectif de la prestation compensatoire : compenser la disparité financière créée par le divorce Attendu selon l'arrêt que la prestation compensatoire est "destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives". [...]

[...] Ainsi, les éléments retenues pour la demande de la prestation compensatoire sont étrangers au mariage. II) L'étendu de ces critères aux éléments extérieurs au mariage L'arrêt a posé de nouveaux principes qui concernent la prise en compte des évènements préexistants au mariage et qui n'ont pas de lien directes avec la rupture de ce dernier La prise en compte des événements préexistants au mariage La Cour de cassation fait grief à la Cour d'appel de s'être "fondée sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de l'un des deux époux à bénéficier d'une prestation compensatoire", en jugeant ainsi la Cour d'appel ajouté une condition non prévue par la loi". [...]

[...] Lors du jugement en appel, la cour d'appel d'Orléans a rejeté la demande de prestation compensatoire de la conjointe en considérant que son accident de santé étant antérieur au mariage, les frais paramédicaux qu'elle invoquait ne pouvaient être pris en compte, faute d'un lien direct avec la rupture du lien matrimonial. La question posée à la Cour de cassation est la suivante : la prestation compensatoire peut-elle être refusée en raison d'une disparité financière résultant d'événements antérieurs au mariage ? La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 mars 2021, répond par la négative à cette question. Elle rappelle que les articles 270 et 271 du Code civil prévoient les conditions nécessaires à l'établissement d'une prestation compensatoire. [...]