Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 février 2018 - L’adoption plénière de la concubine

Extraits

[...] En droit civil, il n'existe aucune reconnaissance officielle des liens affectifs = inégalité en droit de la filiation, car la filiation fondée sur une réalité biologique ou une vérité sociologique n'offre la possibilité de reconnaissance de filiation qu'aux personnes de sexe différent contradictoirement à la filiation adoptive (condition du mariage) Selon l'avocat des ex-concubines « le débat sur cette question doit avoir lieu dans le cadre de la révision des lois sur la bioéthique ». [...]

[...] o Refus de reconnaissance curieux dans la mesure où le droit civil français place au cœur de son raisonnement la volonté du lien de filiation parfois même au détriment de la vérité biologique. « Dès lors, pourquoi, si la volonté n'a pas de sexe, vouloir la sexualiser comme le fait la Cour de cassation dans les rapports parentaux ? ». o À cette question, la réponse est assez simple : le statut à part entière de parents pour les personnes de même sexe entraînerait une remise en question du « modèle volontariste de notre droit au profit d'une vision naturaliste de la filiation ». [...]

[...] L'absence de justesse de la Haute Juridiction face à l'adoption plénière de la concubine La décision de la Haute Juridiction paraît irréaliste sociologiquement d'une part, parce que deux conjoints du même sexe ne peuvent pas avoir le statut de parents et d'autre part, parce qu'il apparaît nécessaire de reconnaître un statut pour le parent d'intention A. Le refus de reconnaissance du statut de parents pour les conjoints de même sexe o Même si certaines dispositions parentales individuelles ont été reconnues à des personnes homosexuelles femmes ou hommes, le statut de parents à part entière est systématiquement rejeté aux personnes homosexuelles dans la mesure où ils n'ont pas la possibilité de procéder à l'adoption plénière du conjoint ou d'adopter ensemble, mais surtout parce l'enfant ne peut avoir qu'une seule filiation maternelle et qu'une seule filiation paternelle. [...]

[...] Par un arrêt du 28 février 2018, la Haute Juridiction répond par la négative aux motifs que seul l'article 345-1 du Code civil autorise l'adoption plénière de l'enfant par le conjoint dans la mesure où la filiation d'origine à vis-à-vis de ce conjoint et de sa famille et que l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme relative au respect de la vie privée et familiale n'exige pas de consacrer, par une adoption, tous les liens d'affection, fussent-ils établis. Pour analyser cette décision, il est nécessaire d'étudier d'une part, le rejet de l'adoption plénière de la concubine afin d'étudier d'autre part, l'absence de justesse de la Haute Juridiction face à l'adoption plénière de la concubine (II). I. Le rejet de l'adoption plénière par la concubine Le rejet de l'adoption plénière se justifie par l'absence de mariage entre les deux concubines qui entraînerait la rupture du lien biologique avec la mère A. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile février 2018 - L'adoption plénière de la concubine Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation publié au bulletin le 28 février 2018 porte sur l'adoption plénière de la concubine. En l'espèce, une concubine a présenté une demande d'adoption plénière de l'enfant de son ex-partenaire. La décision des premiers juges du fond n'est pas indiquée. Toutefois, au regard des éléments de l'arrêt, il semble que la concubine ait formé le pourvoi en cassation. [...]