Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 mars 2024, n° 2213.041, Publié au bulletin - Un juge peut-il, dans une procédure de partage judiciaire complexe, renvoyer certaines contestations devant le notaire liquidateur sans méconnaître son devoir de statuer sur les litiges portés devant lui ?

Extraits

[...] L'interprétation stricte de l'article 4 du Code civil « Il résulte de l'article 4 du Code civil que le juge [ . ] ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur. ». Cet article impose au juge de statuer sur les litiges portés devant lui. Autrement dit, cette disposition lui interdit de déléguer ses pouvoirs à d'autres professionnels, tels que le notaire. Cette disposition reflète une exigence fondamentale : le juge est le garant ultime de la résolution des conflits portés devant lui. Dans sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a strictement appliqué ce principe. [...]

[...] Il a été demandé à la Cour de cassation si un juge peut, dans une procédure de partage judiciaire complexe, renvoyer certaines contestations devant le notaire liquidateur sans méconnaître son devoir de statuer sur les litiges portés devant lui. Dans sa décision du 27 mars 2024, la Cour de cassation rejette le pourvoi et opère un revirement partiel de jurisprudence. Elle reconnaît que, dans le cadre des procédures de partage judiciaire complexe, prévues aux articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile, le juge peut renvoyer certaines contestations au notaire désigné pour instruction préalable, sans pour autant méconnaître son devoir de statuer sur les litiges portés devant lui. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mars 2024, n° 2213.041, Publié au bulletin - Un juge peut-il, dans une procédure de partage judiciaire complexe, renvoyer certaines contestations devant le notaire liquidateur sans méconnaître son devoir de statuer sur les litiges portés devant lui Commentaire d'arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile mars - 13.041, publié au bulletin L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2024 illustre la manière dont les juridictions adaptent leur jurisprudence pour mieux concilier efficacité procédurale et garanties des droits des parties dans les litiges complexes liés au partage judiciaire. [...]

[...] Les limites de la délégation afin de préserver l'équilibre entre efficacité et respect des droits des parties Les limites sont exprimées en cela qu'« Il revient au tribunal de trancher les points de désaccord subsistants dont le juge commis lui a fait rapport. ». La Cour de cassation insiste sur le fait que le juge doit rester le garant des droits des parties et trancher les différends persistants, en fondant sa décision sur le rapport établi par le notaire. Cette vigilance est essentielle pour éviter toute abdication juridictionnelle. [...]

[...] Ce fonctionnement vise à accélérer les partages judiciaires, en permettant au juge de se concentrer sur les différends résiduels. L'arrêt du 27 mars 2024 répond donc à une préoccupation fondamentale, celle d'améliorer l'efficacité des procédures de partage judiciaire. Les parties bénéficient d'une organisation plus fluide grâce au rôle élargi confié au notaire. Cette solution vise à désengorger les juridictions tout en maintenant un contrôle juridictionnel sur les décisions finales, les conflits patrimoniaux étant souvent longs et coûteux. Par ailleurs, l'arrêt met en avant les spécificités de la procédure prévue par les articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile, notamment le rôle préparatoire du notaire. [...]