Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2007 - Hypothèse successorale contentieuse

Extraits

[...] L'ESC ne doit pas être utilisé en tant que substitut au salaire différé. Nota bene : pour d'autres obstacles de droit, Cf. la jurisprudence dans le Code civil, sous art., mais aussi l'avant-projet Catala, spéc. l'art L'action de in rem verso avait pu être utilisée comme substitut au salaire différé (pour le conjoint d'un descendant ayant participé à l'exploitation de ses beaux-parents sans remplir la condition d'une participation simultanée avec le descendant, qui découle de L.321-15. (Civ mars 1995). Cette solution nous éclaire les limites du salaire différé . [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile septembre 2007 - Hypothèse successorale contentieuse Analyse préalable de l'arrêt La présentation générale du sujet Repérer les articles cités dans l'arrêt : Code civil, art. 815-18 (succession), Code civil, art (action fondée sur l'enrichissement sans cause), Code rural et Code forestier, art. L. 321-13 (action en paiement de salaire différé) (article non cité directement dans l'arrêt, mais renvoi à l'action). Expliquer que ce contrat de travail particulier, le contrat de travail à salaire différé, a suscité et continue de susciter diverses interrogations, depuis son institution. [...]

[...] La description de la procédure L'action introductive d'instance Saisine du TGI par l'héritier, le descendant de l'exploitant décédé, l'indivisaire (vous l'appelez comme vous voulez sauf M. X . Des qualifications juridiques existent, il faut s'en servir), contre les autres indivisaires. À quelle date ? (ici, on ne sait pas). Pourquoi ? Pour se voir reconnaître le bénéfice d'une créance de salaire différé à l'égard de l'indivision successorale (dans la succession de son père). [...]

[...] La solution de la Cour de cassation Non. Pour la Cour de cassation, la solution de la cour d'appel était juridiquement mal fondée : mauvaise application de l'article 1371 du Code civil. L'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur ; Qu'en admettant ainsi une action fondée sur l'enrichissement sans cause, après avoir constaté qu'une action en paiement de salaire différé, sur le sort de laquelle elle ne pouvait d'ores et déjà se prononcer, était ouverte, la cour d'appel, qui a au demeurant mis à la charge de la succession de Joseph X . [...]

[...] 321-13 et suivants du Code rural ne sont pas réunies dans le cadre du présent règlement successoral, le descendant ne peut prétendre à une créance de salaire différé à l'égard de la succession de son père puisqu'il a exercé son activité désintéressée, non pour le compte de celui-ci, mais postérieurement à son décès, pour le compte de sa mère ; il disposera donc, contre la succession de celle-ci, d'une action en reconnaissance de créance de salaire différé. - mais le descendant ne saurait se voir opposer le caractère subsidiaire de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause dès lors que l'absence avérée de patrimoine personnel de sa mère et son impécuniosité constituent des obstacles de fait rendant manifestement inefficace l'exercice de l'action en paiement de salaire différé contre la future succession de sa mère. Le pourvoi en cassation Pourvoi principal de la mère et pourvoi provoqué de la fille. [...]