Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2014, n° 12-26.486 - Un héritier réservataire, légataire universel d'un bien particulier, peut-il jouir d'un bien légué sans verser d'indemnité d'occupation avant le partage successoral ?

Extraits

[...] Ainsi, la Cour réaffirme la force juridique du testament comme instrument essentiel dans l'organisation successorale, même en présence d'une indivision. II. L'exclusion de l'indemnité d'occupation en indivision La Cour de cassation refuse de considérer l'héritier réservataire, jouissant d'un bien légué comme débiteur d'une indemnité d'occupation envers l'indivision, et ce, dans un souci de respect de la volonté du testateur A. Une jouissance exclusive conforme au droit de l'indivision L'article 815-9 du Code civil impose à l'indivisaire jouissant d'un bien indivis de verser une indemnité d'occupation à l'indivision. [...]

[...] Cependant, la Cour de cassation écarte cette règle pour les héritiers légataires universels, bénéficiant d'une attribution testamentaire. La Cour affirme que : « cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué ». Ce raisonnement repose sur une distinction entre l'indivision successorale ordinaire et la situation particulière des légataires universels, qui, grâce à la saisine légale, jouissent immédiatement du bien légué. La doctrine, notamment Bérénice Bouscaren, met en lumière cette spécificité, estimant que la saisine légale confère à l'héritier une prérogative supérieure à celle de l'indivisaire ordinaire. [...]

[...] Un héritier réservataire, légataire universel d'un bien particulier, peut-il jouir d'un bien légué sans verser d'indemnité d'occupation avant le partage successoral ? La Cour de cassation, dans son arrêt du 24 septembre 2014, casse l'arrêt de la cour d'appel en opérant un rappel fondamental : l'héritier réservataire, lorsqu'il est également légataire particulier ou universel, bénéficie de la saisine légale combinée à la volonté exprimée dans le testament. Cette double reconnaissance juridique lui confère un droit immédiat de jouissance sur le bien légué à compter du décès du de cujus, et ce, sans qu'il soit tenu de verser une indemnité d'occupation à l'indivision. [...]

[...] » Autrement dit, cette saisine s'étend au légataire universel lorsqu'il est également héritier réservataire, lui permettant d'user et de jouir des biens légués sans condition préalable. La doctrine souligne que cette jouissance immédiate a pour objectif de préserver la continuité patrimoniale entre le défunt et ses héritiers elle conforte également la volonté du législateur d'éviter une vacance ou la détérioration des biens indivis avant le partage. B. L'autorité de la volonté testamentaire L'article 1005 du Code civil consacre le respect de la volonté du testateur. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2014, n° 12-26.486 - Un héritier réservataire, légataire universel d'un bien particulier, peut-il jouir d'un bien légué sans verser d'indemnité d'occupation avant le partage successoral ? L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2014 s'intéresse précisément à l'indemnité d'occupation due par un héritier ayant la possession exclusive d'un bien légué avant le partage. Le de cujus est décédé le 15 juillet 2003, laissant trois descendants. [...]