Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 novembre 2022 - La responsabilité de la mère pour les préjudices causés par la non-représentation d'enfant - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] La Cour de cassation a relevé d'office une violation des textes du Code civil, du Code de procédure pénale et du Code pénal par la Cour d'appel d'Amiens. Cette dernière avait condamné Mme à payer des dommages-intérêts à M. pour une période courant de janvier 2012 à décembre 2014, considérant qu'elle avait commis une faute grave en multipliant les plaintes pour viols pour s'opposer à l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père. La Cour de cassation a cependant rappelé que l'autorité de chose jugée attachée aux décisions de relaxe de Mme du chef de dénonciation calomnieuse ne permettait pas de retenir l'existence d'une dénonciation calomnieuse pour les périodes de janvier 2012 au 31 décembre 2012 et à compter du 19 décembre 2014. [...]

[...] Plus tard, la Cour d'appel d'Amiens rend un arrêt, en date du 12 novembre 2020, dans lequel elle a rejeté la demande de M. fondée sur une dénonciation téméraire, mais a condamné Mme à payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour une période courant de janvier 2012 à décembre 2014. La Cour a retenu que la multiplication, par une mère, de plaintes pour viols pour s'opposer à l'exercice du droit de visite et d'hébergement d'un père et obtenir leur suppression constitue une faute grave dont le père est en droit de réclamer réparation. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile novembre 2022 La responsabilité de la mère pour les préjudices causés par la non-représentation d'enfant Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure Le mariage de M. et Mme a donné naissance à en 2007, mais ils ont divorcé en 2009. Mme a été condamnée par un tribunal correctionnel en 2015 pour non-représentation d'enfant et dénonciation calomnieuse, mais le tribunal n'a pas statué sur la constitution de partie civile de M. En 2017, Mme a été à nouveau condamnée pour les mêmes chefs d'accusation, avec des dommages-intérêts accordés à M. [...]

[...] Dans ce cas, la question se pose de savoir si l'autorité de la chose jugée peut être opposée à la partie qui tente de faire valoir sa position dans la seconde procédure. La réponse dépendra des circonstances propres à chaque affaire et de la nature des décisions précédentes. En tout état de cause, il est clair que l'autorité de la chose jugée est un principe fondamental du droit pénal, mais qui doit être utilisé avec discernement pour garantir la justice et l'équité des procédures judiciaires. [...]

[...] Cependant, cette décision civile peut également avoir des conséquences sur la responsabilité pénale de l'auteur des faits. En effet, la reconnaissance d'une faute civile peut être utilisée comme un élément de preuve dans une nouvelle procédure pénale, pour démontrer la culpabilité de l'auteur des faits. Cela peut conduire à l'ouverture d'une nouvelle procédure pénale ou à la réouverture de la procédure précédente. Par ailleurs, la reconnaissance d'une faute grave par une juridiction civile peut avoir des conséquences sur la responsabilité professionnelle ou disciplinaire de l'auteur des faits. [...]