Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2014 - Une personne liée avec une autre personne par un pacte civil de solidarité peut-elle percevoir une pension de réversion au décès de son partenaire ?

Extraits

[...] De plus, la Cour d'appel a fait remarquer que le pacte civil de solidarité n'est pas conclu dans le but d'assurer la protection de la famille. Une personne liée avec une autre personne par un pacte civil de solidarité peut-elle percevoir une pension de réversion au décès de son partenaire ? La Cour de cassation ayant estimé que la Cour d'appel a justifié sa décision et que de ce fait le moyen n'est pas fondé, au vu de l'article 700 du code de procédures civiles, elle a rejeté le pourvoi et condamné la demanderesse aux dépens. [...]

[...] Le choix d'union dans un couple n'est pas sans conséquences le choix du pacte civil de solidarité est une union qui peut paraître délaissée dans les droits sociaux (II). Un choix d'union entraînant des conséquences La pension de réversion est réservée aux couples mariés dans un but de différencier les droits sociaux des couples mariés et des couples pacsés Une pension de réversion réservée aux couples mariés Dans cet arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 23 janvier 2014, la Cour d'appel estime qu'une union scellée par un pacte civil de solidarité, ne donne pas lieu à une pension de réversion, ce qui a été confirmé par la Cour de cassation. [...]

[...] ] , elle précise bien que le choix entre un mariage ou un pacte civil de solidarité revient aux intéressés. Enfin, la Cour de cassation dit que [ . ] la différence de situation entre les personnes mariées et les autres quant aux droits sociaux reposait sur un critère objectif [ . ] , en s'appuyant sur l'article L353-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, au terme duquel il est dit que En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile janvier 2014 - Une personne liée avec une autre personne par un pacte civil de solidarité peut-elle percevoir une pension de réversion au décès de son partenaire ? Le PACS n'est pas un sous-mariage mais une déclaration de vie en commun. disait Cécile Bouanchaud, dans le journal Le Monde du 16 octobre 2019. En l'espèce, un couple a conclu un pacte civil de solidarité. Au décès de l'un d'eux, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail a refusé de servir une pension au survivant avec prétexte que le survivant n'a pas la qualité de conjoint. [...]

[...] ] , ce qui explique que la survivante du couple ne peut pas percevoir de pension de réversion puisqu'elle n'était pas mariée au défunt, ils n'étaient que pacsés. En effet, dans une union scellée par un pacte civil de solidarité, les partenaires de vie bénéficient de la couverture sociale du partenaire du PACS, celle-ci ne lui donnant pas droit à une pension de réversion puisque la personne n'est pas reconnue en tant que conjoint(e) du défunt, contrairement au mariage, où les époux bénéficient de la couverture sociale des époux ainsi que de la réversion de la pension de retraite au conjoint survivant. [...]