Arrêt du 20 novembre 2020, GPA Gestation Pour Autrui, article 16-7 du Code civil, convention de GPA, droit français, droit indien, Cour de district de Delhi, vétusté de la loi, reconnaissance des enfants issus de GPA, débat interne au droit français, retranscription des actes de naissance, conciliation d'idées
L'article 16-7 du Code civil dispose que «toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle». Ce texte, constant sous toutes les législatures, est un texte d'ordre public. Le législateur français a en effet toujours refusé de reconnaître la pratique de la gestation pour autrui (GPA) en France. Sa place dans l'article 16, qui porte justement sur la dignité humaine, démontre toute la place et toute l'importance que le législateur français a voulu donner à ce sujet. Toutefois, les pratiques et les mœurs changent et certains français se rendre dans des pays étrangers pour avoir recours à une GPA, et faire retranscrire leur enfant sur l'état civil français par adoption plénière. La Cour de cassation a souvent eu à se prononcer sur ce genre de cas, c'est ici le cas de l'arrêt du 4 novembre 2020 qui porte justement sur la reconnaissance d'un enfant né par GPA à l'étranger.
[...] Le contrôle exigeant de la cour de la légalité du contrat de GPA dans le pays natal La Cour de cassation s'intéresse particulièrement à la situation légale de la GPA en Inde. En effet, la Cour se fonde sur plusieurs lois, projet de loi et même décisions de justice de la Cour de district de Delhi pour s'assurer de la légalité de la convention. À ce sujet, la cour ne peut nier l'existence d'une autorisation de tels contrats de GPA en Inde Toutefois, l'Inde a posé des limites et des contrôles en matière de GPA, c'est que la Cour de cassation française va scrupuleusement regarder A. [...]
[...] Intro) Il est possible de dire aussi qu'aucun projet de loi ou de réforme ni aucune proposition de loi ou de réforme ne prévoit la légalisation de la GPA en France aujourd'hui, ce qui démontre la frilosité de la France, du législateur comme de l'exécutif sur ce sujet. La Cour de cassation n'est de toute façon pas compétente pour autoriser une GPA en France. B. L'aboutissement d'un débat interne au droit français : l'acceptation de la retranscription des actes de naissance issus d'une GPA à l'étranger L'importance de la retranscription des actes de naissance issus d'une GPA à l'étranger, pour garantir les droits des enfants. [...]
[...] Les parents souhaitent la reconnaissance de leur enfant, alors que le procureur général s'y oppose, sur le fondement de l'article 16-7. Le jugement du tribunal confirme la volonté des parents, le procureur général interjette donc appel devant la Cour d'appel de Paris. L'intimé demande toujours l'adoption, tandis que l'appelant toujours, s'y oppose. Dans un arrêt du 14 mai 2019, la Cour d'appel de Paris fait une nouvelle fois droit à la demande des parents. Ainsi le procureur général auprès de la Cour d'appel de Paris se pourvoi en cassation. [...]
[...] Démontrer que le juge opère ici une conciliation entre le droit de recourir à la GPA sur le sol indien et son interdiction sur le sol français. Plus généralement, le juge fait une conciliation d'idées entre l'article 16-7 et les articles relatifs à la dignité humaine. Ouverture possible sur tous les sujets du questionnement lié à l'autorisation de la GPA en France. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 novembre 2020, n°19-50.042 La gestation pour autrui L'article 16-7 du Code civil dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Ce texte, constant sous toutes les législatures, est un texte d'ordre public. Le législateur français a en effet toujours refusé de reconnaître la pratique de la gestation pour autrui (GPA) en France. Sa place dans l'article 16, qui porte justement sur la dignité humaine, démontre toute la place et toute l'importance que le législateur français a voulu donner à ce sujet. [...]
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