Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 décembre 2015 - Est-ce que le tuteur est habilité à agir au nom d'un majeur sous tutelle pour solliciter l'autorisation de son mariage ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Problématique Est-ce que le tuteur est habilité à agir au nom d'un majeur sous tutelle pour solliciter l'autorisation de son mariage ? Décision de la Cour de cassation La Cour de Cassation a rejeté la demande d'autorisation de mariage présentée par la tutrice, en invoquant le caractère strictement personnel du consentement au mariage, tel que stipulé par l'article 458, alinéa 1er du Code civil. Cet article spécifie que cet acte ne peut pas être représenté par un tiers. De plus, l'article 460, alinéa 2 du Code civil établit que le juge des tutelles ne peut accorder son autorisation qu'après avoir entendu les futurs conjoints et, le cas échéant, avoir recueilli l'avis des parents et de l'entourage. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile décembre 2015 - Est-ce que le tuteur est habilité à agir au nom d'un majeur sous tutelle pour solliciter l'autorisation de son mariage ? - Fiche d'arrêt Accroche La décision de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 2 décembre 2015 porte sur la question délicate du consentement au mariage pour une personne majeure protégée. Faits En l'espèce, un individu ayant subi un accident grave de la voie publique se retrouve dans un état végétatif suite à un traumatisme crânien, ce qui a conduit à sa mise sous tutelle. [...]

[...] De plus, le requérant affirme que la Cour d'Appel aurait également violé l'article 460, alinéa 2 du Code civil. En effet, cette disposition stipule que pour autoriser un mariage, le juge des tutelles doit procéder à l'audition des futurs conjoints et, si nécessaire, recueillir l'avis des parents et de l'entourage. Ainsi, selon lui, dans le cas où l'état de santé du majeur protégé ne permet pas de recueillir son consentement au projet de mariage, le juge des tutelles ne peut pas autoriser ledit mariage. [...]